L'Explication Prémisse
Le gage est un contrat par lequel une personne (le constituant) offre un ou plusieurs biens meubles corporels — présents ou qui existeront plus tard — comme garantie à un créancier. Ce créancier obtient un droit préférentiel : si le débiteur ne paie pas, il peut se faire rembourser sur ces biens avant les autres créanciers. La dette couverte peut être déjà due ou être une dette future, mais si elle est future, il faut pouvoir en fixer les modalités ou le montant (elle doit être déterminable).
Mme Dupont obtient un prêt de 10 000 € auprès d'une banque pour son commerce. En garantie, elle donne en gage son stock actuel de marchandises et les livraisons à venir. Si elle ne rembourse pas le prêt, la banque pourra vendre ce stock et se payer en priorité sur le produit de la vente. La clause prévoit aussi que la garantie couvre les avances futures faites dans le cadre d'une ligne de crédit déterminée à hauteur de 10 000 € : la créance future est donc identifiable et limitée.
- Le gage est une convention (un contrat entre parties).
- Il porte sur des biens mobiliers corporels (choses matérielles) présents ou futurs.
- Le créancier gagiste a un droit préférentiel : il est payé avant les autres créanciers sur les biens gagés.
- Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; si elles sont futures, elles doivent être déterminables (montant ou conditions identifiables).
- Le gage garantit le paiement d’une dette sans transfert automatique de propriété des biens (il s’agit d’une sûreté sur les biens).
- Le gage concerne les biens meubles ; il se distingue des sûretés sur immeubles (hypothèque).