L'Explication Prémisse
Le gage est un contrat par lequel une personne (le constituant) donne à son créancier un droit sur un ou plusieurs biens matériels (objets, machines, véhicules) pour garantir le paiement d’une dette : si le débiteur ne paie pas, le créancier pourra se faire payer en priorité sur la valeur de ces biens. Ce droit peut porter sur des biens qu’on a déjà (présents) ou sur des biens qu’on obtiendra plus tard (futurs). De même, la dette garantie peut être actuelle ou à venir, mais si elle est future il faut qu’on puisse la déterminer (par exemple préciser son nature ou son montant maximum).
Un artisan obtient un prêt bancaire pour développer son atelier. Il consent un gage à la banque sur ses machines actuelles et sur les machines qu’il achètera dans les six prochains mois. Le prêt (créance) est aussi prévu à l’avance. Si l’artisan fait défaut, la banque pourra saisir et vendre en priorité ces machines pour être remboursée avant les autres créanciers.
- Le gage est une convention : il naît d’un accord entre constituant et créancier.
- Il porte uniquement sur des biens mobiliers corporels (objets matériels, pas des droits incorporels).
- Les biens grevés peuvent être présents ou futurs (par exemple, la marchandise actuelle et celle qui sera livrée).
- Les créances garanties peuvent être présentes ou futures, mais les créances futures doivent être déterminables (nature, montant ou mode de calcul identifiable).
- Effet principal : le créancier a un droit de préférence sur la valeur des biens gagés — il est payé avant les autres créanciers sur ces biens.
- Le gage constitue une sûreté réelle : il sécurise concrètement le paiement de la dette par recours aux biens désignés.