L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’on peut prendre en garantie (un gage) des biens mobiliers qui ont été « immobilisés par destination », c’est‑à‑dire des meubles qui, parce qu’ils sont fixés ou affectés durablement à un immeuble (ex. : une chaudière scellée au bâtiment), sont traités comme s’ils faisaient partie de l’immeuble. Si plusieurs créanciers revendiquent des droits (par exemple un créancier hypothécaire sur l’immeuble et un créancier gagiste sur ces meubles immobilisés), l’ordre de priorité pour se faire payer est fixé par les règles de l’article 2419 du Code civil (il faut donc se référer à cet article pour savoir qui est payé en premier).
Un artisan installe une grande machine à l’intérieur d’un local qu’il loue et la fixe fortement au sol. Pour obtenir un prêt, il donne un gage sur cette machine. Le propriétaire de l’immeuble a également une hypothèque sur le local. Si l’artisan fait faillite et que la machine est vendue pour rembourser les dettes, l’ordre dans lequel le produit de la vente sera partagé entre le créancier hypothécaire du propriétaire et le créancier gagiste de l’artisan sera déterminé selon les règles prévues par l’article 2419.
- Le gage peut porter sur des meubles « immobilisés par destination » (meubles considérés comme attachés à l’immeuble).
- Même si le meuble est traité comme partie de l’immeuble, il reste possible d’en faire un gage pour garantir une dette.
- Lorsque plusieurs sûretés existent (hypothèque sur l’immeuble et gage sur les meubles immobilisés), leur rang et l’ordre de paiement ne sont pas automatiques mais fixés par l’article 2419.
- Il faut consulter les règles de publicité et d’opposabilité applicables (inscription, formalités) pour connaître les effets contre les tiers et la priorité entre créanciers.
- En cas de litige ou d’insolvabilité, la répartition du produit de la vente des biens suit l’ordre de préférence fixé par la loi (article 2419) : il est donc important de vérifier ce texte pour savoir qui sera payé en premier.