L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'on garantit une dette (par exemple par une sûreté) ou qu'on cède une créance à un tiers, l'acte écrit doit dire quelles créances sont concernées. Pour des créances futures (celles qui n'existent pas encore au moment de l'acte), l'acte doit permettre de les reconnaître plus tard : soit en les individualisant, soit en donnant des éléments précis permettant de les identifier (qui est le débiteur, où il paiera, le montant ou une méthode d'évaluation, et, si pertinent, la date d'échéance). L'objectif est d'éviter des engagements vagues et de rendre la sûreté ou la cession opposable et utilisable.
Une PME obtient un prêt et, en garantie, cède à la banque ses factures présentes et futures envers trois clients principaux. L'acte précise la liste de ces trois clients (nom et adresse du débiteur), indique que la garantie porte sur les factures émises au siège social indiqué, fixe une valeur moyenne mensuelle estimée (ou une clé d'évaluation) et précise que les factures ont un délai de paiement de 30 jours. Grâce à ces informations, la banque pourra, lorsqu'une nouvelle facture sera émise, l'identifier comme faisant partie de la cession et exercer ses droits en cas de défaut.
- L'acte doit désigner expressément les créances garanties ou cédées (présentes ou futures).
- Pour les créances futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant cette individualisation.
- Exemples d'éléments requis pour les créances futures : indication du débiteur, lieu de paiement, montant (ou méthode d'évaluation) et, si pertinent, l'échéance.
- But : assurer la sécurité juridique et éviter des garanties ou cessions trop vagues et impropres à être exécutées ou opposées aux tiers.
- S'applique aussi bien aux sûretés (créances garanties) qu'aux cessions de créances.
- L'absence d'individualisation suffisante peut compromettre l'opposabilité ou l'efficacité de la garantie/cession vis‑à‑vis des créanciers ou du débiteur cédé.
- La mention « s'il y a lieu » pour l'échéance signifie qu'il faut indiquer la date d'échéance seulement lorsque celle‑ci existe ou est pertinente pour la créance.