L'Explication Prémisse
Cet article énonce quels sont les moyens légaux par lesquels un créancier peut se garantir sur un bien immobilier. Autrement dit, si quelqu’un vous doit de l’argent et que vous voulez être sûr de pouvoir être payé grâce à un bâtiment ou un terrain, vous pouvez recourir à : les privilèges (droits spéciaux prévus par la loi qui donnent une priorité de paiement), le gage immobilier (une forme de nantissement portant sur un immeuble) et l’hypothèque (une sûreté classique qui s’inscrit publiquement sur le bien). En outre, le propriétaire peut conserver la propriété ou bien la céder à titre de garantie pour assurer le remboursement d’une dette : dans les deux cas, le bien sert de sûreté pour le créancier.
Exemple : Mme Dupont achète un immeuble et emprunte 200 000 € à la banque. La banque inscrit une hypothèque sur l’immeuble : si Mme Dupont ne rembourse pas, la banque pourra faire vendre l’immeuble pour se payer. Par ailleurs, l’entreprise de construction qui a réalisé des travaux non payés peut invoquer un privilège du constructeur pour être payée en priorité sur le produit de la vente. Enfin, si Mme Dupont et la banque conviennent d’une cession de propriété à titre de garantie, la banque devient propriétaire tant que la dette n’est pas remboursée (ou conserve un droit de rétention), ce qui lui donne une garantie supplémentaire.
- Les sûretés possibles sur un immeuble sont : privilèges, gage immobilier et hypothèques.
- Les privilèges sont des droits de paiement créés par la loi (ex. privilège du constructeur, privilège fiscal) qui donnent une priorité au créancier.
- L’hypothèque est une sûreté classique inscrite publiquement contre l’immeuble et permet d’obtenir le paiement par saisie et vente en cas de défaut.
- Le gage immobilier est une autre forme de sûreté portant sur un immeuble (nantissement/gage spécifique selon les cas).
- Le propriétaire peut conserver la propriété ou la céder en garantie : le transfert ou la rétention de propriété peut servir de mode de sûreté.
- Ces sûretés affectent le bien immobilier et peuvent donner au créancier un droit d’exécution (vente forcée) si la dette n’est pas payée.
- Pour être pleinement efficaces contre les tiers, ces sûretés doivent respecter les formalités de publicité (inscriptions, enregistrement) prévues par le droit.