L'Explication Prémisse
Cet article énonce quels sont les moyens juridiques permettant de garantir une dette quand il s’agit d’un bien immobilier : il y a les privilèges (des droits spéciaux créés par la loi qui donnent priorité à certains créanciers), le gage immobilier (une mise en gage d’un immeuble) et l’hypothèque (une sûreté qui porte sur l’immeuble sans nécessairement en retirer la possession). Il précise aussi que la propriété de l’immeuble peut soit rester entre les mains du propriétaire tout en servant de garantie, soit être cédée (transférée) au créancier à titre de garantie — en somme, l’immeuble peut être affecté à la sécurité du paiement d’une dette de différentes façons.
Vous achetez une maison et demandez un prêt à la banque. Pour se garantir, la banque prend une hypothèque sur votre maison : vous conservez la propriété et vivez dans le bien, mais si vous ne remboursez pas, la banque pourra faire vendre la maison pour se faire payer. Autre situation : un entrepreneur qui a réalisé des travaux non payés peut obtenir un privilège sur l’immeuble, ce qui lui donne priorité pour être payé si l’immeuble est vendu.
- Les sûretés immobilières prévues sont : privilèges, gage immobilier et hypothèques.
- Le privilège est un droit légal de priorité accordé à certains créanciers (ex. créanciers de travaux, fiscaux).
- Le gage immobilier et l’hypothèque sont des sûretés prenant appui sur un immeuble ; l’hypothèque permet en général de garantir une dette sans déplacer la possession.
- La propriété de l’immeuble peut rester au débiteur tout en servant de garantie, ou être cédée/transmise en garantie au créancier.
- Ces sûretés donnent au créancier un recours sur l’immeuble (vente forcée, etc.) en cas de non-paiement.
- La mise en place et l’opposabilité de ces sûretés requièrent des formalités (acte, inscription/publicité) et déterminent les rangs entre créanciers.
- En pratique, il faut recourir à un notaire ou un avocat pour rédiger et enregistrer correctement ces sûretés et connaître leurs conséquences.