L'Explication Prémisse
L'article distingue deux types d'hypothèques légales : générale et spéciale. Une hypothèque légale générale donne au créancier le droit d'inscrire sa sûreté sur tous les immeubles que possède déjà le débiteur et aussi sur ceux que ce débiteur acquerra ensuite (inscriptions complémentaires). À l'inverse, une hypothèque légale spéciale ne porte que sur l'immeuble précisément visé : le créancier ne peut inscrire sa sûreté que sur ce bien-là. En pratique, cela détermine l'étendue de la garantie dont dispose le créancier et les biens sur lesquels il pourra faire valoir son droit en cas de non-paiement.
Imaginons que l'administration fiscale obtienne une hypothèque légale générale contre Mme Martin pour des impôts impayés : elle peut inscrire son droit sur l'appartement qu'elle possède aujourd'hui et, si Mme Martin achète plus tard une maison, l'administration pourra également faire une inscription complémentaire sur cette nouvelle maison. À l'inverse, si M. Durand vend une maison tout en conservant une hypothèque spéciale sur cette maison jusqu'au paiement du prix, il ne pourra inscrire cette hypothèque que sur cette maison précise et pas sur d'autres biens de l'acheteur.
- Deux catégories : hypothèque légale générale et hypothèque légale spéciale.
- Hypothèque générale : possibilité d’inscrire la sûreté sur tous les immeubles appartenant actuellement au débiteur.
- Hypothèque générale : possibilité d’inscrire des inscriptions complémentaires sur les immeubles acquis ultérieurement par le débiteur.
- Hypothèque spéciale : limitée à l’immeuble sur lequel elle porte, aucun étendue aux autres biens.
- L’inscription (enregistrement au service des hypothèques) est la formalité par laquelle le créancier rend sa sûreté opposable aux tiers.
- La nature générale ou spéciale détermine la portée de la garantie et le risque pour le débiteur en cas de saisie ou de vente judiciaire.