L'Explication Prémisse
Cet article énumère, en plus des cas prévus par d’autres lois, les dettes qui sont garanties automatiquement par une « hypothèque légale générale » : autrement dit, certains créanciers peuvent faire peser une sûreté (une hypothèque) sur les immeubles du débiteur pour être payés. La liste précise qui peut bénéficier de cette garantie (par exemple l’un des époux contre l’autre, les mineurs ou majeurs protégés contre leur administrateur/tuteur, le légataire pour les immeubles d’une succession, les frais de funérailles, les dettes constatées par jugement, ainsi que les créances du Trésor et des caisses de sécurité sociale dans les conditions fixées par leurs codes). Les modalités pratiques (publicité, exécution, priorités) sont renvoyées à d’autres textes spéciaux.
Monsieur Martin est propriétaire d’une maison. Il doit 10 000 € à son épouse suite à un prêt personnel, n’a pas payé les frais d’obsèques d’un parent (2 000 €), et l’administration fiscale lui réclame un impôt important. En vertu de l’article 2393, la créance de son épouse, les frais funéraires et la créance fiscale peuvent faire l’objet d’une hypothèque légale générale qui grève la maison de M. Martin : si la dette n’est pas réglée, ces créanciers pourront se faire payer, dans les conditions prévues par la loi, sur la valeur de l’immeuble.
- Il s’agit d’une hypothèque légale générale qui garantit certaines créances sur les immeubles du débiteur.
- La liste énumère les catégories de créances visées — notamment : 1° créances d’un époux contre l’autre ; 2° créances des mineurs ou majeurs en tutelle contre leur administrateur/tuteur ; 4° droits du légataire sur les immeubles de la succession (référence à l’article 1017) ; 5° frais funéraires ; 6° créances constatées par un jugement ; 7° créances du Trésor public selon le livre des procédures fiscales ; 8° créances des caisses de sécurité sociale selon le code de la sécurité sociale.
- Le n°3 de la liste a été abrogé et n’est plus applicable.
- Cette hypothèque s’ajoute aux sûretés prévues par d’autres lois spéciales ; certaines catégories (Trésor, caisses de sécurité sociale) sont soumises aux règles et conditions prévues par leurs codes respectifs.
- L’article indique la nature des créances garanties mais les règles de publicité, de rang et d’exécution sont fixées par d’autres textes : il peut donc être nécessaire d’accomplir des formalités pour opposer l’hypothèque aux tiers ou pour la faire exécuter.
- Pratique : si un immeuble grevé par une telle hypothèque est vendu, l’hypothèque devra être prise en compte et les créanciers concernés pourront faire valoir leur droit sur le produit de la vente.