L'Explication Prémisse
Cet article dit que les hypothèques (qu'elles soient prévues par la loi, prononcées par un juge ou conclues entre parties) doivent être inscrites au service de la publicité foncière pour être rendues publiques. L'inscription n'est pas faite d'office : quelqu'un doit la demander, et elle doit porter sur une somme précise et sur des immeubles clairement déterminés. Les biens inscrits doivent être désignés un par un avec indication de la commune ; on ne peut pas se contenter d'une description vague ou générale (sauf l'exception mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2418).
Vous empruntez 200 000 € pour acheter une maison. La banque obtient une hypothèque conventionnelle : pour être opposable aux tiers, elle demande l'inscription au service de la publicité foncière. L'inscription indiquera le montant (200 000 €) et précisera la maison concernée (adresse, numéro de parcelle et commune). La banque ne peut pas inscrire « tous les biens de l'emprunteur dans le département » : chaque immeuble doit être désigné individuellement.
- L'inscription doit se faire au service chargé de la publicité foncière (land registry) pour rendre l'hypothèque publique.
- Sont visées les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles.
- L'inscription n'est jamais faite d'office : elle dépend d'une demande (par le créancier ou selon les règles applicables).
- L'inscription ne peut porter que sur une somme déterminée et sur des immeubles déterminés (conditions renvoyant à l'article 2423).
- Chaque immeuble doit être désigné individuellement avec indication de la commune ; les désignations générales ou territoriales sont interdites.
- Il existe une exception prévue au 2e alinéa de l'article 2418, qui peut limiter l'application de ces règles dans certains cas.
- But pratique : la précision de l'inscription protège les tiers (acheteurs, autres créanciers) en indiquant exactement quel bien est grevé et pour quel montant.