L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que lorsqu'un bien immobilier a été légalement transféré à un tiers et que ce transfert a été publié (inscrit au fichier foncier ou au service de la publicité foncière), les créanciers qui détiennent une hypothèque ne peuvent plus valablement inscrire leur hypothèque au nom de l'ancien propriétaire pour grever ce bien : la publication de la mutation protège le nouvel acquéreur. Il précise aussi qu'en matière de succession, une inscription faite après le décès n'a pas d'effet entre les créanciers si la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net (acceptation limitée) ou si la succession est déclarée vacante. Enfin, en cas de saisie immobilière ou de procédures collectives/ de surendettement, l'effet des inscriptions d'hypothèques est régi par d'autres textes procéduraux (codes cités) et, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, par une loi locale ancienne en cas d'exécution forcée immobilière.
Monsieur Dupont vend sa maison à Madame Martin ; la vente est publiée au service de publicité foncière. Le lendemain, un créancier hypothécaire de Monsieur Dupont tente d’inscrire une hypothèque sur la maison « au nom » de Dupont pour récupérer sa dette. Comme la mutation en faveur de Madame Martin est publiée, cette inscription ne peut utilement grever la maison et n’affectera pas Madame Martin. De même, si Monsieur Dupont était décédé et que ses créanciers n’ont inscrit une hypothèque qu’après le décès alors que la succession est acceptée seulement à concurrence de l’actif net, cette inscription n’aura pas d’effet entre les autres créanciers de la succession.
- Protection de l'acquéreur : dès la publication de la mutation (transfert enregistré), les hypothèques inscrites contre l'ancien propriétaire ne peuvent plus grever utilement le bien au profit des créanciers de l'ancien propriétaire.
- Importance de la publicité foncière : c’est la publication de la mutation qui rend la protection opposable aux créanciers hypothécaires.
- Effet limité en matière successorale : une inscription faite après le décès n’a pas d’effet entre créanciers si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net ou est déclarée vacante.
- Procédures particulières : en cas de saisie immobilière, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de traitement du surendettement, les effets des inscriptions d’hypothèques sont régis par d’autres dispositions procédurales (codes cités).
- Règle locale pour l’Alsace‑Moselle : en cas d’exécution forcée immobilière dans le Bas‑Rhin, Haut‑Rhin et Moselle, l’inscription est régie par la loi du 1er juin 1924.