L'Explication Prémisse
Cet article donne à toute personne le droit d'obtenir auprès des services de la publicité foncière (les bureaux qui enregistrent et conservent les informations immobilières) des copies ou des extraits des documents déposés relatifs à un bien immobilier, sauf les bordereaux d'inscription, dans la limite des cinquante années précédant l'année de la demande. Si rien ne correspond à la demande, ces services doivent fournir un certificat l'attestant. En outre, ils doivent, sur demande, fournir dans un délai de dix jours des copies ou extraits du fichier immobilier (ou un certificat d'absence de fiche) concernant la réquisition.
Vous achetez une maison : votre notaire demande aux services de la publicité foncière une copie des documents déposés concernant ce bien pour vérifier s'il existe des hypothèques, servitudes ou autres inscriptions. Il peut récupérer tous les documents déposés au cours des cinquante dernières années ; si rien n'apparaît, le service délivre un certificat indiquant qu'il n'y a aucune inscription. Si le notaire demande le fichier immobilier, il doit recevoir la copie ou le certificat dans les dix jours.
- Droit d'accès ouvert à "tous ceux qui le requièrent" : toute personne peut demander les documents.
- Portée temporelle limitée : seuls les documents déposés au cours des cinquante années précédant l'année de la réquisition sont communicables.
- Exclusion : les bordereaux d'inscription ne sont pas communicables.
- Contenu communicable : copies ou extraits des documents déposés et des inscriptions subsistantes (ex. hypothèques, privilèges).
- Certificat négatif : si aucun document ou inscription ne correspond à la demande, l'administration doit délivrer un certificat l'attestant.
- Fichier immobilier : sur réquisition, les copies/extraits du fichier immobilier (ou un certificat d'absence) doivent être fournis dans un délai de dix jours.