L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’Etat (par l’intermédiaire des services de publicité foncière, c’est‑à‑dire le registre qui enregistre les droits sur les immeubles : hypothèques, ventes, saisies, etc.) est responsable des fautes commises par ces services quand elles causent un préjudice : par exemple s’ils oublient de publier un acte ou une inscription qui aurait dû l’être, ou s’ils laissent hors des certificats des inscriptions qui existent dans le registre. Il y a toutefois deux exceptions : pas de responsabilité si le défaut de publication vient d’une décision de refus ou de rejet, et pas de responsabilité si l’omission dans un certificat provient d’une erreur de désignation (description du bien) qui ne peut pas leur être imputée. Enfin, la victime doit saisir le juge judiciaire (pas le juge administratif) et le faire dans les dix ans suivant la faute, faute de quoi l’action est définitivement écartée.
Vous avez acheté une maison et remboursé l’hypothèque du vendeur ; le notaire a fourni l’acte de mainlevée pour radier l’hypothèque. Le service de publicité foncière reçoit l’acte mais, par erreur, n’effectue pas la publication : l’hypothèque apparaît toujours dans les certificats. Trois ans plus tard, un acheteur potentiel voit cette charge et renonce à l’achat, ou un créancier saisit le bien. Vous subissez un préjudice à cause de cette omission. En vertu de l’article 2444, vous pouvez engager la responsabilité de l’État pour le défaut de publication du service de publicité foncière (devant le juge judiciaire) et demander réparation, à condition d’ester en justice dans les dix ans suivant la faute.
- L’État est responsable des fautes commises par les services de publicité foncière dans l’exercice de leurs fonctions.
- Sont visés notamment : le défaut de publication des actes, décisions judiciaires et inscriptions requis, sauf si ce défaut résulte d’une décision de refus ou de rejet.
- Est aussi visée l’omission d’inscriptions existantes dans les certificats délivrés par ces services, sauf si l’erreur provient de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne peuvent leur être imputées (ex. mauvaise description fournie par un tiers).
- L’action se dirige devant le juge judiciaire (et non le juge administratif).
- Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la faute a été commise ; passé ce délai l’action est forclose.