L'Explication Prémisse
Cet article est une disposition transitoire qui concerne les enfants nés à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018. Il dit que, dans ces situations, certaines règles (les articles 21-7 et 21-11 du Code civil) peuvent s'appliquer pour permettre à l'enfant d'obtenir la nationalité française, à condition qu'au moins un des parents puisse prouver qu'il a résidé régulièrement en France pendant une période de cinq ans prévue par ces mêmes articles. En clair : un parent ayant vécu légalement en France pendant cinq ans peut ouvrir la voie à l'acquisition de la nationalité française pour un enfant né à Mayotte avant la réforme de 2018.
Marie est née à Mayotte en 2017 de parents togolais. Son père a eu un titre de séjour et a vécu légalement en métropole de 2012 à 2017 (cinq années continues). Grâce à ces justificatifs de résidence régulière sur cinq ans, Marie peut, en application de l'article 2494 (qui renvoie aux articles 21-7 et 21-11), voir reconnaître la possibilité d'acquérir la nationalité française malgré sa naissance antérieure à la loi de 2018. Le parent doit fournir ses preuves de résidence (titres de séjour, attestations de domicile, bulletins de salaire, etc.) au service compétent pour l'examen de la demande.
- Article transitoire ciblé sur les enfants nés à Mayotte avant le 10 septembre 2018.
- Ne concerne que les enfants de parents étrangers.
- Les articles 21-7 et 21-11 (règles d'acquisition de la nationalité) sont rendus applicables à ces enfants sous conditions.
- Condition essentielle : au moins un parent doit justifier d'une résidence régulière en France pendant la période de cinq ans visée par les articles 21-7 et 21-11.
- "Résidé de manière régulière" signifie avoir été en situation administrative régulière (titres de séjour, etc.) pendant la période requise et pouvoir le prouver par des documents.
- C'est au parent concerné de produire les justificatifs pour que l'administration puisse appliquer ces dispositions.
- L'article renvoie aussi à l'article 2493 et aux modalités prévues à l'article 17-2, ce qui place cette règle dans un cadre procédural précis (application et conditions fixées par ces textes).