L'Explication Prémisse
Cet article est une règle transitoire sur la nationalité pour les enfants nés à Mayotte. Il dit que, même si l’article 2493 s’applique selon les conditions de l’article 17‑2, les dispositions des articles 21‑7 et 21‑11 (qui traitent de l’acquisition de la nationalité française) peuvent quand même s’appliquer à un enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 — mais seulement si au moins un des parents peut prouver qu’il a résidé légalement en France pendant la période de cinq ans prévue par ces mêmes articles. En clair : pour ces enfants nés avant la loi de 2018, on peut appliquer les règles de 21‑7 et 21‑11 si un parent apporte la preuve de cinq années de résidence régulière en France.
Marie est née à Mayotte en 2016 de parents étrangers. Son père a vécu en métropole avec un titre de séjour valable et des justificatifs (contrats de travail, fiches de paie, permis de séjour) du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016. Grâce à ces preuves de cinq années de résidence régulière, Marie peut bénéficier des dispositions des articles 21‑7 et 21‑11 malgré sa naissance antérieure à la loi du 10 septembre 2018 ; la famille peut donc demander l’application de ces articles pour la situation de Marie.
- Il s’agit d’une disposition transitoire concernant la nationalité des enfants nés à Mayotte avant le 10/09/2018.
- L’article 2493 reste applicable selon les conditions prévues à l’article 17‑2, mais une dérogation permet l’application des articles 21‑7 et 21‑11 pour certains cas antérieurs à la loi de 2018.
- Condition essentielle : au moins un parent doit justifier d’une résidence régulière en France pendant la période de cinq ans visée par les articles 21‑7 et 21‑11.
- La résidence « régulière » doit être prouvée par des documents (titres de séjour, contrats de travail, bulletins de salaire, attestations, etc.).
- La règle ne s’applique qu’aux enfants nés à Mayotte avant l’entrée en vigueur de la loi n°2018‑778 (10 septembre 2018).
- Il s’agit d’une possibilité d’application des articles 21‑7 et 21‑11 ; la famille devra engager les démarches administratives et fournir les preuves demandées pour en bénéficier.
- La preuve peut être apportée par un seul parent : il n’est pas nécessaire que les deux parents aient résidé cinq ans régulièrement.