L'Explication Prémisse
Cet article précise qu’en ce qui concerne l’application de l’article 1873-13 au territoire de Mayotte, les renvois de numéros d’articles cités doivent être lus différemment : là où le texte général fait référence aux articles “831 à 832-1, 832-3 et 832-4”, pour Mayotte il faut comprendre “832 à 832-2”. Autrement dit, il s’agit d’une simple adaptation de numérotation des références légales pour que les renvois soient corrects sur le territoire de Mayotte, sans modifier le contenu des règles visées.
Un notaire à Mayotte rédige un acte se référant à l’article 1873-13 et vérifie les dispositions évoquées : au lieu de consulter les articles indiqués dans la version métropolitaine (831, 832-1, etc.), il consultera les articles 832 à 832-2 tels qu’ils sont numérotés pour Mayotte. Grâce à cette substitution, l’acte renvoie bien aux bonnes dispositions locales.
- Il s’agit d’une adaptation territoriale des renvois d’articles pour Mayotte.
- La modification est purement formelle : elle change les numéros cités, pas le contenu des règles appliquées.
- S’applique uniquement pour l’application de l’article 1873-13 à Mayotte.
- But pratique : éviter les erreurs de renvoi et garantir que praticiens et autorités consultent les bons articles locaux.
- Important pour notaires, avocats et juges qui doivent employer la numérotation applicable à Mayotte.
- Ne crée pas de nouvelle règle de fond, uniquement une correction de références dans le Code civil.