L'Explication Prémisse
Cet article est une précision purement technique pour Mayotte : quand on applique l'article 1873-13 sur le territoire de Mayotte, les références d'articles citées dans cet article doivent être lues différemment. Autrement dit, là où l'article 1873-13 renvoie à « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 » (numérotation utilisée ailleurs), pour Mayotte on doit lire « 832 à 832-2 ». Il s'agit d'une adaptation de numérotation pour que les renvois juridiques soient corrects à Mayotte, sans changer le contenu des règles elles-mêmes.
Sophie consulte l'article 1873-13 pour connaître une règle juridique qui renvoie à d'autres articles numérotés « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ». Elle habite à Mayotte : grâce à l'article 2507, elle sait qu'il faut, pour Mayotte, lire à la place les articles « 832 à 832-2 ». Elle consulte donc ces numéros (et non les anciens) pour trouver les textes applicables dans son cas.
- Article purement technique de renvoi : il remplace des numéros d'articles pour l'application locale à Mayotte.
- S'applique uniquement pour l'application de l'article 1873-13 à Mayotte.
- Remplace les références « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 » par « 832 à 832-2 » pour Mayotte.
- N'opère pas de changement substantiel du droit : le contenu des règles visées reste le même, seul le renvoi numérique change.
- But : garantir l'exactitude des références législatives et la sécurité juridique pour les professionnels et les justiciables à Mayotte.
- Les praticiens, juges et administrés doivent utiliser la numérotation substituée lorsqu'ils se réfèrent à l'article 1873-13 pour les situations se déroulant à Mayotte.