L'Explication Prémisse
Cet article dit que plusieurs règles du Code civil qui s'appliquent en métropole (titres indiqués) s'appliquent aussi à Mayotte, mais avec des adaptations locales. Les principales modifications portent sur les droits du conjoint survivant quand le mari ou la femme tenait une petite entreprise et que l'autre a travaillé sans salaire pendant au moins dix ans (il peut obtenir une créance particulière plafonnée), sur le rang de certaines créances (salaires des six derniers mois), et sur la façon dont les biens immobiliers doivent être inscrits à Mayotte (inscription au « livre foncier » et registre de dépôt local au lieu des mentions prévues pour le reste de la France). Plusieurs paragraphes ou dispositions renvoyées sont abrogés ou remplacés pour tenir compte des spécificités locales.
Paul tient depuis 15 ans une petite épicerie à Mayotte. Sa compagne, Aïcha, y a travaillé directement tous les jours pendant 12 ans sans percevoir de salaire ni partager les bénéfices. À la mort de Paul, Aïcha peut, en justifiant de sa participation effective et continue, obtenir une créance contre la succession équivalente à trois fois le montant annuel du SMIC en vigueur au jour du décès. Cette créance est limitée à 25 % de l'ensemble de l'actif successoral et est prise en compte lors du partage et de la liquidation du régime matrimonial (elle pourra diminuer d'autres droits propres). Par ailleurs, si Paul avait des employés, leurs salaires dus pour les six derniers mois sont prioritaires. Enfin, si Paul était propriétaire, la transmission et les oppositions se traitent par inscription sur le livre foncier tenu localement, selon les règles foncières applicables à Mayotte.
- L'article adapte l'application de certains titres du Code civil à Mayotte en prévoyant des exceptions et remplacements.
- Pour le conjoint survivant ayant participé sans rémunération à l'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins 10 ans, une créance spéciale est prévue (justification par tous moyens).
- Montant de la créance du conjoint survivant : égal à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, limité à 25 % de l'actif successoral.
- Cette créance vient en diminution des droits propres du conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial et s'ajoute à la part du conjoint pour l'assiette des droits de succession (impact fiscal et patrimonial).
- Le troisième alinéa prévu dans le texte de référence n'est pas applicable à Mayotte et plusieurs sous-alinéas sont abrogés (modifications législatives locales).
- Les rémunérations des salariés et apprentis dues pour les six derniers mois sont expressément visées comme créances prioritaires (remplacement du cinquième alinéa).
- Certaines dispositions du droit immobilier sont adaptées : les inscriptions se font sur le « livre foncier » tenu par le conservateur de la propriété immobilière, selon les règles de droit local, et l'opposabilité prend effet à compter de cette inscription.
- Les références au registre prévu à l'article 2453 (pour le reste de la France) sont remplacées par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire à Mayotte.
- L'article 2332 (neuvième point) ne s'applique pas à Mayotte, ce qui peut affecter l'ordre ou la nature de certaines protections ou inscriptions prévues ailleurs.
- En pratique, ces adaptations visent à tenir compte des réalités économiques et du système foncier propre à Mayotte (protection du conjoint aidant et spécificités du régime foncier local).