L'Explication Prémisse
Si le service du cadastre (le conservateur) refuse ou ne peut pas traiter une demande d'immatriculation d'un bien, ou s'il existe des oppositions ou des inscriptions dont la levée officielle (par acte notarié) n'a pas été fournie — ou si le demandeur refuse d'accepter ces inscriptions — le dossier est transmis au tribunal. Le tribunal peut alors trancher : il peut ordonner l'immatriculation totale ou partielle du bien et faire inscrire les droits réels (ex. hypothèque, usufruit) ou les charges (ex. servitudes) qu'il reconnaît. Il peut aussi faire corriger le bornage et le plan du bien. Une fois la décision judiciaire devenue définitive et les corrections ou formalités réalisées, le conservateur établit le titre de propriété en conformité avec cette décision.
Marie hérite d'un terrain et demande son immatriculation. Le voisin affirme avoir un droit de passage et s'oppose à l'immatriculation sans produire un acte notarié levant cette opposition. Le conservateur refuse la demande et saisit le tribunal. Le juge constate que le droit de passage existe seulement sur une petite partie du terrain et ordonne l'immatriculation partielle du terrain en reconnaissant la servitude pour la zone concernée, et demande la rectification du bornage et du plan. Après que le bornage a été corrigé et que la décision est devenue définitive, le conservateur inscrit le terrain au registre et établit le titre de propriété de Marie en tenant compte de la servitude reconnue.
- Le conservateur transmet la demande au tribunal s’il refuse ou ne peut pas donner suite à l’immatriculation.
- La transmission a lieu aussi lorsqu’il existe des oppositions non levées par acte authentique ou si le requérant refuse d’acquiescer à des demandes d’inscription.
- Le tribunal peut ordonner l’immatriculation totale ou partielle des immeubles.
- Le tribunal peut faire inscrire les droits réels et les charges qu’il reconnaît (ex. servitudes, hypothèques, usufruit).
- Le tribunal peut ordonner la rectification du bornage et du plan de l’immeuble.
- Le conservateur applique la décision du tribunal et établit le titre de propriété seulement après que la décision est devenue définitive et après exécution des rectifications ou formalités exigées.
- La « mainlevée en la forme authentique » désigne la levée d’une opposition par un acte notarié ; sans cela, l’opposition peut bloquer l’immatriculation jusqu’à décision judiciaire.
- Cette procédure permet au juge de trancher les désaccords et d’assurer une immatriculation conforme à la réalité des droits et limites, garantissant la sécurité juridique des titres.