L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute personne qui a un intérêt légitime peut demander au conservateur des hypothèques (le registre foncier) de porter au fichier public un droit, de le supprimer ou de corriger une inscription. Pour que le conservateur fasse l'opération, il faut produire les actes authentiques (généralement des actes notariés) qui constituent le droit à inscrire et toutes les autres pièces que la loi exige de déposer. En clair : si vous avez un titre officiel, vous pouvez demander l'inscription, la radiation ou la rectification au registre en présentant les documents requis.
Exemple concret : Sophie achète un appartement par acte notarié. Avec ce acte authentique, elle demande au conservateur l'inscription de son droit de propriété au fichier foncier (inscription). Quelques années plus tard, elle rembourse totalement l'hypothèque contractée auprès de sa banque ; la banque fournit un acte authentique constatant la mainlevée, et Sophie demande alors la radiation de l'inscription de l'hypothèque. Enfin, si le nom de famille de Sophie a été mal orthographié lors de l'inscription, elle présente l'acte notarié correctif au conservateur pour obtenir la rectification.
- La demande est ouverte à « toute personne qui y a intérêt » : il faut un intérêt juridique pour agir.
- La demande est adressée au conservateur (registre foncier / service de publicité foncière).
- Il faut produire les écrits passés en la forme authentique (actes notariés) constitutifs du droit à inscrire.
- Il faut aussi fournir toutes les autres pièces dont le titre prévoit le dépôt (certificats, attestations, etc.).
- On peut demander trois opérations : l'inscription (enregistrement d'un droit), la radiation (suppression d'une inscription) ou la rectification (correction d'une erreur).
- Si les pièces exigées font défaut, le conservateur peut refuser l'inscription ; dans ce cas, il existe des voies de recours judiciaires pour trancher le différend.