L'Explication Prémisse
L'article signifie que, quand quelqu'un demande l'inscription d'un droit immobilier (par exemple un achat, une servitude, une hypothèque), le conservateur des hypothèques (ou le tribunal s'il a été saisi) doit contrôler trois choses avant d'enregistrer : que le droit peut légalement être inscrit au registre foncier, que les documents fournis respectent la forme exigée par la loi (par ex. acte notarié, signatures, mentions obligatoires), et que la personne qui a créé ou transféré ce droit est elle‑même correctement inscrite au registre conformément à l'article 2523. Ce contrôle vise à éviter les inscriptions erronées ou frauduleuses.
Mme Dupont achète une portion du terrain de M. Martin et demande l'inscription de la vente au registre foncier. Le conservateur vérifie d'abord que la vente est un acte inscrivable, puis constate que l'acte fourni est un simple accord écrit non notarié alors que la loi exige un acte authentique pour ce type d'opération. Il vérifie aussi que M. Martin figure bien comme propriétaire dans le registre conformément à l'article 2523. Tant que l'acte n'est pas mis en forme correctement et que la qualité de propriétaire de M. Martin n'est pas prouvée par l'inscription, la demande d'inscription sera refusée ou mise en attente.
- Contrôle préalable : le conservateur ou le tribunal vérifie la recevabilité de la demande avant inscription.
- Vérification de l'inscribabilité : le droit demandé doit être susceptible d'inscription au registre foncier.
- Contrôle de la forme : les actes produits doivent respecter la forme prescrite par la loi (ex. acte notarié, mentions obligatoires).
- Qualité de l'auteur : la personne qui crée ou transmet le droit doit être elle‑même inscrite conformément à l'article 2523.
- Effet pratique : refus ou suspension de l'inscription si l'une de ces conditions n'est pas remplie, afin de protéger les tiers et l'intégrité du fichier foncier.
- Compétence : normalement le conservateur exerce ce contrôle ; le tribunal le fait lorsqu'il est saisi du dossier.