L'Explication Prémisse
Cet article dit qu e0 Mayotte la r e8gle g e9n e9rale pr e9vue e0 l'article 2377 (qui autorise plusieurs privil e8ges g e9n e9raux grevant les immeubles) est d e9rog e9e : seuls deux privil e8ges g e9n e9raux s'appliquent aux immeubles sur le territoire de Mayotte, e0 savoir les frais de justice et les droits du Tr e9sor public. Autre particularit e9 importante : ces deux privil e8ges valent sans qu'il soit n e9cessaire de les inscrire sur le livre foncier (ils s'imposent donc aux tiers m eame sans cette formalit e9).
Monsieur A poss e8de une maison e0 Mayotte et a laiss e9 des imp f4ts impay e9s et a perdu un procès dont il doit payer les d e9pens. Si la maison est vendue, l' c9tat (pour les droits du Tr e9sor) et l'avocat ou la partie gagnante (pour les frais de justice) peuvent faire valoir leur privil e8ge sur le prix de vente ou sur l'immeuble, m eame si aucun acte n'a e9t e9 inscrit au livre foncier e0 leur profit. En revanche, d'autres cr e9ances privil e9gi e9es ailleurs en France (par ex. certains privil e8ges de salari e9s) ne s'appliquent pas automatiquement aux immeubles e0 Mayotte.
- D e9rogation e0 l'article 2377 : la r e8gle g e9n e9rale ne s'applique pas e0 Mayotte pour les privil e8ges sur immeubles.
- Seuls deux privil e8ges g e9n e9raux sont applicables aux immeubles e0 Mayotte : les frais de justice et les droits du Tr e9sor public.
- Ces deux privil e8ges n'ont pas e0 eatre inscrits sur le livre foncier pour produire effet ; l'inscription n'est pas requise.
- Cons e9quence pratique : le Tr e9sor et les titulaires de frais de justice peuvent se faire payer sur les immeubles (ou leur produit de vente) m eame si l'on n'a pas fait la formalit e9 d'inscription.
- Limitation territoriale : la r e8gle s'applique sp e9cifiquement e0 Mayotte ; ailleurs en France d'autres privil e8ges g e9n e9raux peuvent exister et certaines inscriptions peuvent eatre n e9cessaires.
- Pour les tiers (acheteurs, cr e9anciers, banques) cela signifie un risque sp e9cifique : des charges peuvent grever l'immeuble sans appara eetre au livre foncier.