L'Explication Prémisse
Cet article énumère ce qui peut faire l'objet d'une hypothèque : principalement des biens immobiliers « dans le commerce » (c'est‑à‑dire susceptibles d'être vendus ou donnés, donc hors domaine public ou inaliénable) et leurs accessoires considérés comme immeubles. Il ajoute que certains droits réels limités dans le temps — l'usufruit, l'emphytéose (bail emphytéotique) et le droit de superficie — peuvent eux aussi être hypothéqués, mais seulement pendant la durée où ces droits existent.
Mme Martin possède l'usufruit d'un immeuble pour 20 ans. Elle veut emprunter pour rénover : elle peut consentir une hypothèque sur son usufruit pour garantir le prêt. Si elle rembourse pas, le créancier peut saisir la valeur de cet usufruit, mais dès que les 20 ans sont écoulés l'usufruit (et donc l'hypothèque qui y était attachée) s'éteint. De même, une société titulaire d'un bail emphytéotique de 99 ans peut hypothéquer ce droit pour obtenir du financement, et un promoteur qui détient un droit de superficie peut l'hypothéquer pour financer la construction.
- Seuls les biens immobiliers « dans le commerce » et leurs accessoires réputés immeubles peuvent être hypothéqués (exclut le domaine public ou les biens inaliénables).
- Les droits réels limités dans le temps — usufruit, emphytéose et droit de superficie — sont hypothéquables uniquement pendant la durée de ces droits.
- L'hypothèque sur un droit temporaire suit la durée du droit : elle disparaît automatiquement lorsque le droit s'éteint.
- L'article vise la nature des choses ou droits susceptibles d'hypothèque ; les modalités pratiques (inscription, publicité, rang, effets entre créanciers, etc.) relèvent d'autres règles du droit des sûretés.
- L'hypothèque est une sûreté réelle : elle ne transfère pas la propriété, mais crée une garantie sur la valeur du bien ou du droit pour le créancier.