L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour créer une hypothèque par accord entre parties (une hypothèque conventionnelle), il faut obligatoirement passer par un acte authentique — autrement dit un acte rédigé et signé par un officier public compétent (généralement un notaire). De même, la transmission (cession) de cette hypothèque et sa mainlevée (la suppression de l'inscription lorsque la dette est réglée) doivent être effectuées avec les mêmes formalités. Enfin, un contrat signé hors de Mayotte qui viserait à constituer une hypothèque sur un bien situé à Mayotte ne sera valable que s’il respecte ces mêmes règles prévues par ce titre.
Alice emprunte de l’argent auprès d’une banque pour acheter une maison à Mayotte. Pour garantir le prêt, elle consent une hypothèque sur la maison : la banque et Alice doivent passer un acte notarié. Quand Alice remboursera la totalité du prêt, la mainlevée de l’hypothèque devra également être constatée par acte authentique. Si, au contraire, ils avaient signé un simple contrat privé à l’étranger pour créer l’hypothèque, ce contrat ne produirait pas d’effet valide sur le bien situé à Mayotte, sauf s’il respecte les formalités exigées par le titre applicable à Mayotte.
- L’hypothèque conventionnelle doit être constituée par acte authentique (généralement un acte notarié).
- La transmission (cession) de l’hypothèque et sa mainlevée exigent la même forme authentique.
- Un contrat passé hors de Mayotte ne peut valablement créer une hypothèque sur un bien à Mayotte que s’il respecte les règles de forme prévues par ce titre.
- Il s’agit des hypothèques « conventionnelles » (créées par accord entre parties), distinctes d’autres sûretés judiciaires ou légales.
- Le non-respect de l’exigence d’acte authentique prive l’acte de l’effet voulu sur l’immeuble à Mayotte (il ne sera pas valable pour constituer/lever/transmettre l’hypothèque).
- But implicite : l’exigence vise à garantir la sécurité juridique et la publicité des droits réels sur l’immeuble.