L'Explication Prémisse
Cet article dit que le divorce ne remet pas en cause les cadeaux faits immédiatement pendant le mariage (donations de biens présents) ni les avantages matrimoniaux qui ont déjà pris effet pendant l’union. En revanche, les clauses ou avantages prévus pour s’appliquer seulement lorsque le régime matrimonial prend fin ou au décès (par exemple une clause qui donne quelque chose au conjoint survivant) sont annulés automatiquement au moment du divorce, sauf si la personne qui les avait consentis a expressément voulu les maintenir. Pour que ces avantages restent irrévocables, cette volonté doit être écrite dans la convention matrimoniale ou figurée dans l’accord de divorce signé et contresigné par les avocats ou entériné par le juge. Enfin, si le contrat de mariage le prévoit, chacun peut reprendre les biens qu’il avait apportés à la communauté.
Exemple : Paul et Marie ont, par contrat de mariage, prévu qu’en cas de décès de l’un, l’autre recevra l’usufruit d’un appartement. Pendant le mariage, Paul fait aussi une donation d’un tableau à Marie. S’ils divorcent : la donation du tableau reste valable (elle a été faite pendant le mariage). En revanche, la clause qui prévoyait l’usufruit au décès est annulée automatiquement par le divorce, sauf si Paul avait expressément indiqué dans le contrat ou dans la convention de divorce qu’il voulait la maintenir — signé et contresigné comme l’exige la loi. De plus, si leur contrat de mariage le prévoit, chacun peut reprendre les biens qu’il avait apportés à la communauté avant le partage.
- Les donations de biens présents faites pendant le mariage ne sont pas affectées par le divorce.
- Les avantages matrimoniaux déjà en vigueur pendant le mariage restent en place après le divorce.
- Les avantages ou dispositions qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès (y compris dispositions à cause de mort) sont révoqués de plein droit au divorce.
- Exception : l’avantage ou la disposition peut être maintenu si l’époux qui l’a consenti a expressément manifesté sa volonté contraire.
- La volonté de maintenir doit être inscrite dans la convention matrimoniale ou figurer dans la convention de divorce signée et contresignée par les avocats ou constatée par le juge au prononcé du divorce pour rendre l’avantage irrévocable.
- Si le contrat de mariage le permet, les époux peuvent reprendre les biens qu’ils ont apportés à la communauté après le divorce.