L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le divorce n’annule pas ni ne modifie automatiquement les droits qu’un époux possède de la part de la loi ou d’accords conclus avec des tiers. Autrement dit, tout ce que vous détenez en votre nom à cause d’une règle légale (pension, prestation…) ou d’un contrat signé avec une personne ou une entreprise extérieure au mariage reste en principe acquis après la séparation. Seuls les droits qui tiennent à la qualité d’époux (ceux conditionnés par le mariage) peuvent, eux, être affectés par le divorce.
Avant le divorce, Claire a reçu de ses parents une maison en donation et elle a un contrat de travail qui lui donne droit à une retraite complémentaire. Le divorce n’efface pas la propriété de la maison ni les droits à la retraite complémentaire : ces droits restent à Claire même après la rupture du mariage. En revanche, si elle percevait une prestation réservée uniquement tant qu’elle est mariée (par exemple une allocation liée au statut d’« époux »), celle‑ci pourrait cesser.
- L’objet de l’article : protéger les droits acquis par chaque époux vis‑à‑vis de tiers (lois, contrats) lors du divorce.
- Les droits détenus en nom propre par un époux ne sont pas supprimés du seul fait du divorce (propriété, prestations, contrats de travail, etc.).
- Distinction essentielle : droits personnels vis‑à‑vis de tiers ≠ droits attachés à la qualité d’époux ; les droits conditionnés par le mariage peuvent disparaître après divorce.
- Le dispositif ne modifie pas le régime matrimonial ni les effets patrimoniaux entre époux (partage des biens, prestation compensatoire, etc.).
- Les créanciers ou titulaires de droits vis‑à‑vis d’un époux peuvent toujours faire valoir leurs droits indépendamment du divorce, dans la mesure où ces droits existent en nom propre.