L'Explication Prémisse
Pendant la procédure de divorce, les époux peuvent s'entendre entre eux pour régler la liquidation (faire la comptabilité) et le partage des biens du régime matrimonial. Autrement dit, ils peuvent convenir de qui garde quoi et comment se répartissent les dettes et créances. Si cet accord porte sur des biens immobiliers soumis à la publicité foncière (par exemple une maison ou un terrain), la loi impose que la convention soit rédigée et signée devant un notaire (acte notarié).
Marie et Paul divorcent. Ils possèdent un appartement et un compte épargne commun. Ils conviennent que Marie garde l'appartement et rembourse Paul à hauteur de la moitié de la valeur, et que le compte épargne soit partagé. Parce que l'accord concerne l'appartement (bien soumis à publicité foncière), ils passent cette convention chez un notaire qui rédigera l'acte et effectuera les formalités d'enregistrement et de publicité.
- Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, conclure des conventions pour liquider et partager leur régime matrimonial (accord amiable possible pendant le procès).
- La faculté de s'accorder existe pendant l'instance : ce n'est pas limité à l'après-divorce. Les parties peuvent donc régler les questions patrimoniales avant la décision définitive du juge.
- Si la liquidation concerne des biens soumis à la publicité foncière (biens immobiliers), la convention doit obligatoirement être passée par acte notarié.
- L'acte notarié permet l'enregistrement et la publicité foncière nécessaires pour opposer le transfert aux tiers et réaliser les mutations immobilières (sécurise la transmission de propriété).
- À défaut de respecter la forme notariale pour les biens soumis à publicité foncière, la convention risquerait de ne pas produire tous ses effets vis‑à‑vis des tiers et compliquer la mise en œuvre du partage.