L'Explication Prémisse
L'article 266 permet à un époux d'obtenir des dommages‑intérêts lorsqu'il subit des conséquences particulièrement graves du fait de la dissolution du mariage, mais seulement dans deux hypothèses précises et seulement pendant la procédure de divorce : soit il était le défendeur dans un divorce fondé sur l'altération définitive du lien conjugal et n'avait lui‑même formé aucune demande de divorce, soit le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Autrement dit, quand la séparation judiciaire cause un préjudice sérieux à un époux dans ces situations, le juge peut, à l'occasion du procès de divorce, lui allouer une réparation financière (sans préjudice des autres règles de réparation prévues par d'autres articles).
Exemple concret : Anne n'a jamais demandé le divorce. Son mari a engagé une procédure pour altération définitive du lien conjugal et a obtenu le divorce. À la suite de la séparation, Anne a perdu son logement parce que le mari a récupéré la résidence familiale, a subi une longue dépression et a vu sa carrière compromise. Lors du procès en divorce, Anne demande des dommages‑intérêts au titre de l'article 266 pour ces conséquences particulièrement graves ; le juge peut lui en accorder si le lien de causalité et la gravité sont établis.
- Applicable seulement en complément (sans préjudice) d’autres réparations prévues par la loi.
- Deux hypothèses ouvrant droit aux dommages‑intérêts : (a) l’époux était défendeur dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal et n’avait pas lui‑même demandé le divorce ; (b) le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint.
- La réparation vise les « conséquences d’une particulière gravité » de la dissolution du mariage : il faut prouver la gravité et le lien de causalité entre le divorce et le dommage.
- La demande de dommages‑intérêts ne peut être présentée qu’à l’occasion de l’action en divorce (pas d’action séparée en dehors de la procédure de divorce).
- La décision et le montant des dommages‑intérêts relèvent de l’appréciation souveraine du juge, qui apprécie les preuves et la proportionnalité de la réparation.
- Cette disposition vise à protéger l’époux qui subit des conséquences exceptionnelles de la rupture, même s’il n’a pas été le demandeur du divorce, ou lorsque son conjoint est seul responsable.