L'Explication Prémisse
Cet article dit que si les époux ne parviennent pas à un accord écrit sur le partage de leurs biens, c’est le juge qui tranche. Il peut décider si l’un ou l’autre doit rester en indivision temporairement, attribuer préférentiellement un bien à l’un des époux (par exemple la maison), accorder une avance sur la part de l’autre et procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux en appliquant les règles de procédure prévues par le Code de procédure civile. Les époux peuvent produire des éléments pour montrer leurs désaccords (par exemple une déclaration commune indiquant ce qui pose problème ou un projet établi par un notaire). Le juge peut aussi, même sans y être invité, déterminer quel régime matrimonial s’applique entre eux.
Claire et Marc divorcent mais ils s’opposent sur la maison et la valeur de certains biens. N’ayant pas conclu d’accord, ils saisissent le juge. Claire demande à rester vivre dans la maison (maintien dans l’indivision) et souhaite que la maison lui soit attribuée en priorité. Marc demande une somme en compensation (avance sur part). Ils fournissent au tribunal un projet de partage rédigé par le notaire et une déclaration commune indiquant exactement leurs points de désaccord. Le juge, après examen des éléments, peut autoriser Claire à rester provisoirement en indivision, attribuer la maison à Claire avec versement d’une somme à Marc, statuer sur la liquidation des comptes et, si nécessaire, préciser quel régime matrimonial s’applique, le tout selon les règles de preuve et de procédure applicables.
- S’applique uniquement s’il n’y a pas de règlement conventionnel entre les époux (pas d’accord amiable).
- Le juge peut décider des demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part.
- Il statue sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux en suivant les règles procédurales prévues par le Code de procédure civile (articles 1361 à 1378).
- Les désaccords peuvent être établis « par tous moyens » : documents, déclarations, expertise, etc.
- Les parties peuvent produire une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire précisant les points de désaccord.
- Un projet de partage établi par le notaire désigné (sur le fondement de l’article 255) peut être produit au dossier et servi de base au juge.
- Le juge peut, même d’office (sans qu’une partie le demande), déterminer le régime matrimonial applicable.
- But pratique : permettre au tribunal de trancher les questions patrimoniales lorsque les époux sont en désaccord et n’ont pas de solution conventionnelle.