L'Explication Prémisse
Pendant que la procédure de divorce est en cours devant le juge, les époux peuvent s'entendre sur les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, partage d'un logement, etc.) et présenter leur accord au juge pour qu'il l'homologue. Le rôle du juge est de vérifier que cet accord protège bien les intérêts de chacun des époux et, surtout, des enfants. Si c'est le cas, il approuve l'accord (homologation) et prononce le divorce ; l'accord homologué a alors force de décision de justice et peut être exécuté. Si le juge estime que l'accord porte atteinte aux intérêts d'un époux ou des enfants, il peut refuser l'homologation et renvoyer les parties à rediscuter ou à trancher autrement.
Exemple concret : Sophie et Karim sont d'accord sur la garde alternée de leurs deux enfants, sur le montant de la pension alimentaire et sur le partage de certains biens. Ils rédigent une convention qui précise la garde, la contribution mensuelle à l'entretien des enfants et qui confie l'appartement familial à Sophie jusqu'à la vente. Ils déposent cette convention au dossier du divorce. Le juge vérifie que la solution est équilibrée et protège bien les enfants ; il homologue la convention et prononce le divorce. La convention homologuée a alors la même valeur qu'un jugement et Karim est tenu de verser la pension prévue, sous astreinte si nécessaire.
- S’applique pendant l’instance de divorce : les époux déjà devant le juge peuvent proposer un accord.
- Portée : ils peuvent régler tout ou partie des conséquences du divorce (garde, pensions, domicile, partage, etc.).
- Homologation judiciaire : le juge vérifie que l’accord préserve les intérêts de chaque époux et des enfants avant de l’approuver.
- Effet : si le juge homologue, il prononce le divorce et la convention homologuée a force exécutoire (valeur d’un jugement).
- Refus possible : le juge peut refuser d’homologuer si l’accord met en danger les intérêts d’un époux ou des enfants ; il ne peut homologuer que ce qui est conforme à l’ordre public et à la protection des mineurs.
- Partiel : les époux peuvent ne régler qu’une partie des conséquences ; les questions non traitées resteront à résoudre par la suite.
- Distinction utile : cet article concerne les accords présentés au juge dans le cadre d’une instance ; il diffère du divorce par consentement mutuel conclu hors-juge (acte sous signature privée contresigné par un avocat et déposé chez un notaire) lorsque les conditions légales sont remplies.