L'Explication Prémisse
La personne qui doit payer une prestation compensatoire sous forme de rente (versements réguliers) peut demander au juge, à tout moment, de remplacer tout ou partie de cette rente par un capital (un paiement unique). Le créancier (celui qui reçoit la prestation) peut aussi demander la substitution s’il prouve qu’un changement dans la situation du débiteur rend possible ce remplacement (par exemple lors du partage des biens). Les règles précises de conversion et d’exécution sont fixées par décret et les dispositions d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275‑1 s’appliquent. Si le juge refuse la substitution, il doit l’expliquer de manière motivée.
Monsieur A doit verser à son ex‑conjointe Mme B une rente de 400 € par mois. Après la vente d’un bien commun, M. A reçoit une somme importante. Il saisit le juge pour que la rente soit remplacée par un capital unique (par exemple 80 000 €) afin de solder son obligation en une fois. À l’inverse, Mme B peut aussi demander la substitution si, lors de la liquidation du régime matrimonial, elle constate que M. A a reçu un capital permettant de payer la prestation en une fois.
- Le débiteur peut demander à tout moment la substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.
- Le créancier peut demander la même substitution s’il prouve une modification de la situation du débiteur permettant le paiement en capital (ex. liquidation du régime matrimonial).
- La substitution peut porter sur tout ou partie de la rente (paiement partiel ou total).
- Les modalités concrètes de conversion (calcul, garanties, conditions) sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Les règles d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275‑1 du Code civil s’appliquent (modalités de paiement et garanties).
- Si le juge refuse la substitution, son refus doit être spécialement motivé (il doit expliquer pourquoi).
- La demande se fait devant le juge compétent qui apprécie l’opportunité et l’équité de la substitution en fonction des éléments fournis.