L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, quand un époux doit payer une somme (par exemple une rente ou un capital), d’exiger des garanties pour s’assurer du paiement. En plus des hypothèques déjà prévues par la loi ou décidées par le juge, il peut ordonner que le débiteur remette un gage (un bien en garantie), qu’un tiers se porte caution, ou qu’un contrat (par exemple une assurance-vie ou une garantie bancaire) soit souscrit pour garantir le versement. L’idée est de protéger le créancier (souvent l’autre époux) contre le risque de non‑paiement.
Après un divorce, le juge condamne Marc à verser 700 € par mois à Claire à titre de pension. Craignant que Marc n’ait pas les moyens stables de payer, le juge lui demande de souscrire une assurance‑vie désignant Claire comme bénéficiaire ou, si Marc possède une voiture récente, de la nantir (mettre la voiture en gage) : si Marc cesse de payer, Claire pourra faire jouer la garantie pour obtenir les sommes dues.
- Le pouvoir est discrétionnaire : le juge peut (mais n’est pas obligé) d’imposer une garantie.
- S’applique à l’époux débiteur lorsqu’il doit une rente ou un capital (paiement périodique ou somme unique).
- Trois types de garanties possibles : constituer un gage (nantissement/gage), obtenir une caution (un tiers se porte garant), ou souscrire un contrat garantissant le paiement (ex. assurance‑vie, garantie bancaire).
- Ces mesures s’ajoutent et n’excluent pas l’hypothèque légale ou judiciaire : elles sont indépendantes de celles‑ci.
- But principal : sécuriser le paiement pour protéger le créancier en cas de défaillance du débiteur.
- La mise en œuvre tient compte de la situation patrimoniale du débiteur et du principe de proportionnalité ; le juge apprécie l’opportunité et l’étendue de la garantie.