L'Explication Prémisse
En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui, d'un commun accord, déterminent le montant et les modalités de la prestation compensatoire (ce qui compense la disparité créée par la séparation). Cet accord peut être consigné soit dans une convention rédigée sous signature privée et contresignée par leurs avocats, soit dans une convention soumise au juge pour homologation. Les époux peuvent prévoir que la prestation s'arrêtera lorsqu'un événement précis se produira, et elle peut notamment prendre la forme d'une rente pour une durée limitée. Toutefois, si la convention soumise au juge crée une inégalité manifeste entre les droits et obligations des époux, le juge peut refuser de l'homologuer.
Exemple concret : Marie et Paul divorcent à l'amiable. Ils conviennent, dans une convention signée et contresignée par leurs avocats, qu'en réparation des sacrifices financiers de Marie elle recevra 50 000 € payés en cinq versements annuels de 10 000 € ; ils ajoutent que ces paiements cesseront si Marie se remarie. Comme la convention est établie et contresignée par leurs avocats, ils n'ont pas besoin d'un juge pour entériner ce point. S'ils avaient préféré soumettre la convention au juge, celui-ci aurait pu la refuser s'il l'avait jugée manifestement inéquitable.
- S'applique au divorce par consentement mutuel : les époux définissent librement la prestation compensatoire.
- Deux formes possibles de convention : acte sous signature privée contresigné par avocats, ou convention soumise à homologation du juge.
- La convention doit fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire.
- Les époux peuvent prévoir une cessation de versement à la survenance d'un événement déterminé (ex. remariage, date précise).
- La prestation peut prendre la forme d'une rente et cette rente peut être limitée dans le temps.
- Le rôle du juge, s'il est saisi, est de contrôler l'équité : il peut refuser l'homologation si la convention fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.