L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'un divorce se fait d'un commun accord, les époux décident ensemble du montant et des modalités de la prestation compensatoire (la somme ou les versements destinés à compenser la perte de niveau de vie d'un conjoint). Cette convention peut être contenue soit dans un acte privé signé et contresigné par leurs avocats, soit dans une convention soumise au juge pour homologation. Ils peuvent prévoir que les paiements s'arrêteront si un événement précis survient (par exemple remarriage ou situation professionnelle nouvelle) et la prestation peut être organisée sous forme de rente pour une durée limitée. Attention : si la convention est présentée au juge, celui‑ci peut refuser de l'homologuer si elle crée une répartition manifestement inéquitable des droits et obligations entre les époux.
Exemple concret : Marie et Paul divorcent par consentement mutuel. Ils conviennent dans leur convention, contresignée par leurs avocats, qu'en compensation de la carrière interrompue de Marie, Paul versera 30 000 € en capital ou, au choix, une rente de 500 € par mois pendant 5 ans. Ils prévoient aussi que les paiements cesseront si Marie se remarie ou retrouve un emploi stable. Si la convention avait été soumise au juge et que la somme accordée à Marie paraissait insuffisante par rapport aux besoins ou aux ressources de Paul, le juge aurait pu refuser l'homologation.
- Le montant et les modalités de la prestation compensatoire sont fixés par les époux lors d’un divorce par consentement mutuel.
- La convention peut être établie soit par acte sous signature privée contresigné par avocats, soit dans une convention soumise au juge pour homologation.
- Les époux peuvent prévoir la cessation des versements à la survenance d’un événement déterminé.
- La prestation peut être une rente, y compris une rente versée pour une durée limitée (rente temporaire).
- Si la convention est soumise au juge, celui‑ci vérifie l’équité : il peut refuser d’homologuer si la répartition est manifestement inéquitable.