L'Explication Prémisse
Si un couple était séparé de corps puis que la séparation est transformée en divorce, la raison qui avait motivé la séparation devient la raison du divorce ; la responsabilité (les torts, la faute) telle qu’elle avait été attribuée lors de la séparation n’est pas changée par cette conversion. C’est le juge qui, au moment du divorce, fixe toutes les conséquences (garde des enfants, partage des biens, usage du nom, etc.), et les prestations entre époux (pension alimentaire, prestation compensatoire) sont désormais déterminées selon les règles propres au divorce.
Marie et Paul ont obtenu une séparation de corps en 2019 pour faute de Paul (adultère). Quatre ans plus tard, Marie demande la conversion de la séparation en divorce. Le tribunal transforme la séparation en divorce en gardant la même cause (adultère) et l’attribution de la faute telle qu’elle était déjà constatée ; le juge précise ensuite les conséquences du divorce : il fixe la garde des enfants, ordonne le versement d’une pension alimentaire pour les enfants et attribue à Marie une prestation compensatoire selon les règles applicables au divorce.
- La cause qui a motivé la séparation de corps devient automatiquement la cause du divorce lors de la conversion.
- L’attribution des torts ou de la faute décidée lors de la séparation de corps n’est pas modifiée par la conversion en divorce.
- C’est le juge qui fixe, au moment du divorce, l’ensemble des conséquences (garde des enfants, résidence, partage des biens, usage du nom, etc.).
- Les prestations entre époux (pension alimentaire, prestation compensatoire) sont déterminées selon les règles propres au divorce, non selon celles de la séparation de corps.
- La conversion ne supprime pas automatiquement les mesures prises lors de la séparation : elles peuvent être confirmées, adaptées ou remplacées par les mesures prononcées au divorce par le juge.
- Pratique : la conversion met le couple dans le régime procédural et matériel du divorce, avec ses effets juridiques et patrimoniaux spécifiques.