L'Explication Prémisse
L'article 309 dit simplement quand ce sont les règles françaises qui s'appliquent pour un divorce ou une séparation de corps. La loi française gouverne la rupture matrimoniale si les deux époux sont français, ou si les deux ont leur domicile en France, ou encore si aucune loi étrangère ne se déclare compétente alors que les tribunaux français peuvent connaître de l'affaire. Autrement dit, selon la nationalité ou le lieu de domicile des époux (et à défaut de compétence étrangère), c'est le droit français qui déterminera les motifs, la procédure et les conséquences du divorce ou de la séparation de corps.
Exemple concret : Sophie et Julien sont tous deux de nationalité française mais vivent et travaillent au Canada. Ils décident de divorcer et saisissent un tribunal en France : même s'ils résidaient à l'étranger, la loi française s'applique parce qu'ils sont tous deux français.
- Trois cas principaux où la loi française s'applique : (1) les deux époux sont Français ; (2) les deux époux ont leur domicile en France ; (3) aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français le sont.
- « Domicile » est un concept juridique important : il s'agit du lieu juridique de résidence habituelle qui peut déterminer l'application du droit.
- L'article porte sur la loi applicable (les règles de fond et d'organisation du divorce), ce n'est pas strictement la même chose que la compétence juridictionnelle (quel tribunal peut connaître de l'affaire), même si les deux notions sont liées.
- Quand la loi française s'applique, elle régit les causes de divorce, la procédure, les effets sur le patrimoine, la pension alimentaire et la garde des enfants, sauf dispositions particulières contraires.
- Ce texte s'inscrit dans le droit international privé : d'autres règles internationales (conventions, règlements européens) peuvent aussi influer sur la loi applicable ou la compétence.
- Le troisième alinéa vise les situations résiduelles transfrontalières : si aucun État étranger n'entend appliquer sa loi alors que la France peut être compétente, c'est le droit français qui s'appliquera.