L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues à l'article 311-21 s'appliquent aussi aux enfants qui deviennent français en vertu de l'article 22-1, mais que les modalités pratiques d'application (procédures, délais, formalités) seront précisées par un décret pris en Conseil d'État. En clair : l'assemblage juridique lie l'acquisition de la nationalité prévue par l'article 22-1 aux effets et règles de l'article 311-21, et renvoie au pouvoir réglementaire pour les détails pratiques.
Imaginons un enfant né à l'étranger dont la filiation est régularisée ultérieurement selon l'article 22-1 et qui, de ce fait, obtient la nationalité française. Grâce à l'article 311-22, cet enfant bénéficie des mêmes règles que celles prévues à l'article 311-21 (inscription d'état civil, preuves, effets juridiques), et la préfecture appliquera les démarches et délais tels que définis par le décret du Conseil d'État.
- L'article 311-22 étend l'application de l'article 311-21 aux enfants devenant français par application de l'article 22-1.
- Les modalités concrètes (procédures, délais, formalités) ne sont pas fixées dans la loi mais seront précisées par un décret pris en Conseil d'État.
- Il s'assure d'une uniformité de traitement entre les situations visées par 311-21 et celles résultant de l'article 22-1.
- C'est une disposition de coordination : elle lie deux articles du Code civil et renvoie au pouvoir exécutif pour les détails d'application.
- Pour connaître les démarches exactes (documents à fournir, voies de recours, effets administratifs), il faut consulter le décret d'application correspondant.