L'Explication Prémisse
Cet article dit que si vous étiez Français et que vous viviez (aviez votre domicile) sur un territoire qui venait d’obtenir son indépendance, et que ce territoire avait auparavant été un département ou un territoire d’outre‑mer français, vous gardez automatiquement la nationalité française — sauf si la loi du nouvel État vous a donné une autre nationalité. De plus, les enfants de ces personnes qui avaient moins de 18 ans à la date de l’indépendance conservent eux aussi la nationalité française automatiquement. « De plein droit » signifie que cette conservation se fait sans démarches supplémentaires.
Exemple concret : Le 1er juillet 1960, le Territoire X, ancien territoire d’outre‑mer, devient indépendant. Jean, Français domicilié depuis toujours à X, conserve automatiquement la nationalité française à cette date, sauf si la loi du nouvel État X lui a simultanément conféré la nationalité xienne. La fille de Jean, âgée de 12 ans le jour de l’indépendance, conserve aussi automatiquement la nationalité française.
- Condition personnelle : il faut être Français au moment de l’indépendance.
- Condition de résidence : être domicilié sur le territoire le jour de l’indépendance.
- Condition territoriale : la règle ne s’applique qu’aux territoires ayant antérieurement eu le statut de département ou territoire d’outre‑mer de la République.
- Effet principal : conservation automatique (« de plein droit ») de la nationalité française.
- Exception décisive : la conservation n’a lieu que si la loi du nouvel État n’a pas conféré une autre nationalité à la personne.
- Effet pour les enfants : les enfants mineurs (<18 ans) des personnes visées conservent eux aussi la nationalité française automatiquement.
- Temporalité : c’est la situation à la date précise de l’accession à l’indépendance qui compte.
- But pratique : éviter que des personnes deviennent apatrides lors de la décolonisation/indépendance en garantissant la conservation de la nationalité française sous conditions.