L'Explication Prémisse
Cet article permet à certaines personnes ayant été parlementaires (au Parlement de la République, à l'Assemblée de l'Union française ou au Conseil économique) et qui, du fait d’une règle générale, ont perdu la nationalité française en acquérant automatiquement une nationalité étrangère, de retrouver la nationalité française de façon simple : il leur suffit de faire une déclaration si elles ont leur domicile en France. Cette possibilité s’étend aussi à leur conjoint (ou veuf/veuve) et à leurs enfants.
Par exemple, Mme X a été députée il y a plusieurs décennies. À l’époque, une loi étrangère l’a automatiquement fait devenir ressortissante de ce pays et, par l’effet de cette disposition générale, elle a perdu la nationalité française. Aujourd’hui Mme X vit en France et y a son domicile. En faisant une simple déclaration aux autorités compétentes, elle peut être réintégrée dans la nationalité française. Son mari et leurs enfants peuvent bénéficier de la même procédure.
- Bénéficiaires : anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
- Cause de la perte : ils doivent avoir perdu la nationalité française et acquis une nationale étrangère par l’effet d’une disposition générale (perte automatique liée à une règle, et non sanction individuelle).
- Condition de résidence : la réintégration par déclaration est possible lorsque la personne a établi son domicile en France.
- Procédure : la réintégration se fait par simple déclaration, procédure allégée par rapport à une naturalisation classique.
- Extension familiale : la même possibilité s’applique au conjoint (ou veuf/veuve) et aux enfants de ces anciens parlementaires.
- Nature de la faculté : l’article ouvre une voie de réintégration — la déclaration est la modalité prévue — mais des justificatifs (identité, qualité d’ancien membre, preuve de la perte de nationalité et du domicile en France) seront requis par l’administration.
- Absence de précisions supplémentaires : l’article ne fixe ni délai spécifique, ni formalités détaillées ; celles-ci sont traitées par les textes et procédures administratives applicables.