L'Explication Prémisse
Cet article précise que la "déclaration de réintégration" visée à l'article précédent ne peut être faite que par la personne intéressée elle‑même, et seulement à partir de ses dix‑huit ans, en respectant les formalités prévues aux articles 26 et suivants. Elle ne peut pas être faite par un représentant (aucune procuration ou signature par un tiers). Lorsqu'une telle déclaration a des conséquences pour des enfants mineurs, ces effets s'appliquent selon les règles particulières prévues aux articles 22‑1 et 22‑2.
Imaginons Claire qui doit faire une déclaration de réintégration. Tant qu'elle a moins de 18 ans, elle ne peut pas la signer. Dès son 18e anniversaire, elle se rend en personne à l'administration compétente et signe la déclaration : un parent ou un avocat ne peut pas la signer à sa place. Si Claire a un enfant mineur, l'impact de sa déclaration sur cet enfant sera déterminé suivant les dispositions des articles 22‑1 et 22‑2.
- La déclaration ne peut être souscrite qu'en nom propre par l'intéressé.
- Condition d'âge : il faut avoir au moins 18 ans pour souscrire la déclaration.
- Il est interdit de la souscrire par représentation (pas de procuration ni de signature par un tiers).
- Les formalités et conditions de forme sont celles prévues aux articles 26 et suivants.
- Les effets de la déclaration pour les enfants mineurs sont régis spécifiquement par les articles 22‑1 et 22‑2.