L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’il y a une exception à la règle générale (l’article 26) : la déclaration qui, en principe, doit être remise au directeur des services de greffe judiciaire peut, dans les faits prévus, être reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui assure la permanence dans une section détachée du tribunal. Autrement dit, quand la loi exige qu’une “déclaration” soit formellement reçue, ce ne sera pas toujours le greffier ; dans certains cas ce sont le président ou le juge local qui pourront la recevoir pour que la formalité soit valablement accomplie.
Dans une petite ville où le tribunal fonctionne par une section détachée, Mme Martin doit déposer une déclaration pour ouvrir une procédure civile. Au lieu de se rendre au bureau du directeur des services de greffe dans la grande ville voisine, elle se présente au palais de justice local et remet sa déclaration au juge chargé de la section détachée : cette remise est valable au regard de la loi, conformément à l’article 33-1.
- Article 33-1 constitue une dérogation à l’article 26 : il modifie qui peut recevoir la déclaration exigée par la loi.
- La déclaration visée n’est pas précisée ici, mais la règle porte sur la réception formelle d’une déclaration nécessitant un enregistrement judiciaire.
- En lieu et place du directeur des services de greffe judiciaire, la réception peut être faite par le président du tribunal de première instance.
- La réception peut également être assurée par le juge chargé de la section détachée du tribunal (permanence locale).
- But pratique : cette disposition facilite l’accès aux formalités dans les implantations locales du tribunal en validant la réception par les magistrats désignés.
- Il s’agit d’une règle de compétence matérielle/locale portant sur la forme procédurale : la validité de la déclaration dépend du fait qu’elle soit reçue par l’une des autorités indiquées.