L'Explication Prémisse
Cet article explique qui peut donner un consentement légal pour un enfant quand ses parents ne peuvent pas le faire. Si les parents sont décédés, incapables de manifester leur volonté, ont perdu l'autorité parentale, ou si la filiation de l'enfant n'est pas établie, ce n'est pas une seule personne qui décide : le consentement est donné par le conseil de famille. Avant de prendre sa décision, ce conseil doit recueillir l'avis de la personne qui s'occupe effectivement de l'enfant (par exemple la personne qui l'héberge ou le soigne au quotidien).
Paul, 9 ans, est hospitalisé et doit subir une opération importante. Ses parents sont décédés et il vit chez sa tante qui veille sur lui tous les jours. La tante donne son avis au conseil de famille, mais c'est le conseil de famille — réuni conformément à la loi — qui donne officiellement son consentement à l'intervention médicale parce que les parents ne sont pas en mesure de le faire.
- Champ d’application : s’applique quand les parents sont décédés, incapables de manifester leur volonté, ont perdu l’autorité parentale, ou quand la filiation n’est pas établie.
- Autorité compétente : le consentement est donné par le conseil de famille (et non par une personne isolée).
- Obligation d’entendre le tiers qui s’occupe de l’enfant : avant de décider, le conseil doit recueillir l’avis de la personne qui prend effectivement soin de l’enfant.
- Effet pratique : le consentement rendu par le conseil de famille remplace celui que les parents auraient dû donner pour les actes soumis à leur autorité.
- Protection de l’intérêt de l’enfant : la procédure vise à garantir qu’une décision importante soit prise collectivement et après consultation de la personne proche de l’enfant.
- Même solution en l’absence de filiation : lorsque l’enfant n’a pas de parents établis, on applique la même règle pour déterminer qui peut consentir.