L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne qui accepte de confier son enfant à l'adoption doit le faire librement, sans recevoir d'argent ni d'avantage, et seulement après la naissance de l'enfant. Avant de signer, elle doit être correctement informée des conséquences juridiques, notamment si l'adoption est « plénière » : dans ce cas le lien juridique avec les parents biologiques est totalement et définitivement rompu. Le consentement doit être formalisé devant un officier public (notaire, agent diplomatique ou consulaire français) ou, si l'enfant a été confié aux services sociaux, devant le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Marie accouche et choisit de confier son bébé à l'adoption. Elle se rend chez un notaire qui lui explique ce que signifie une adoption plénière (rupture totale et irréversible du lien avec ses parents) et s'assure qu'elle n'a reçu aucune contrepartie. Marie signe son consentement après avoir bien compris les conséquences. Si l'enfant avait été placé par l'hôpital auprès de l'ASE, Marie aurait aussi pu donner son consentement directement au service de l'aide sociale à l'enfance.
- Le consentement doit être donné après la naissance de l'enfant (le consentement prénatal n'est pas valable).
- Le consentement doit être libre et sans aucune contrepartie (aucun paiement ni avantage en échange).
- Le consentement doit être éclairé : la personne doit être informée des conséquences juridiques de l'adoption.
- En cas d'adoption plénière, l'information doit préciser que la rupture du lien de filiation antérieur est complète et irrévocable.
- Le consentement doit être formalisé devant un notaire (français ou étranger) ou devant des agents diplomatiques/consulaires français.
- Lorsque l'enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance, le consentement peut être reçu par ce service.