L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un tribunal prononce une adoption, la décision est inscrite ou transcrite dans les registres d'état civil selon des règles fixées par décret. Cette transcription fait office d'acte de naissance pour la personne adoptée : elle comporte la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, le nom de famille et les prénoms tels que décidés par le jugement, ainsi que les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants. En revanche, elle ne fait apparaître aucune information sur la filiation d'origine (les parents biologiques ne sont pas mentionnés).
Marie, adoptée à 3 ans, obtient un jugement d'adoption. Le tribunal demande la transcription sur les registres d'état civil : Marie reçoit un nouvel « acte de naissance » indiquant sa date, son lieu et son heure de naissance, son sexe, son nouveau nom et ses prénoms, et les renseignements sur ses parents adoptifs (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile). L'acte ne mentionne pas ses parents biologiques ni sa filiation d'origine.
- La mention/transcription du jugement d'adoption sur les registres d'état civil est obligatoire et organisée par décret en Conseil d'État (règles de forme et de procédure).
- La transcription remplace l'acte de naissance du bénéficiaire et sert d'acte de naissance officiel pour l'adopté.
- Sont inscrits : jour, heure et lieu de naissance, sexe, nom de famille et prénoms tels que fixés par le jugement d'adoption.
- Sont également inscrits les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants.
- Aucune mention relative à la filiation d'origine (parents biologiques) ne peut figurer sur cette transcription : respect du secret de la filiation d'origine sur l'acte officiel.
- La transcription permet à l'adopté d'exercer tous ses droits civils sous sa nouvelle filiation et facilite les démarches administratives (pièce d'identité, état civil, etc.).