L'Explication Prémisse
Cet article impose qu'un mineur qui quitte la France sans être accompagné par une personne qui exerce l'autorité parentale (par exemple aucun des parents ou le tuteur légal) doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par un titulaire de l'autorité parentale. Autrement dit, si l'enfant part seul, avec un groupe (colonie, voyage scolaire) ou avec une tierce personne, il faut une autorisation écrite par le ou les parents ou le représentant légal ; les modalités pratiques (formulaire, durée de validité, pièces à joindre) sont précisées par un décret.
Un collégien part en voyage scolaire à l'étranger avec ses camarades et les enseignants. Comme il ne quitte pas le pays accompagné de ses parents, ses parents remplissent et signent l'autorisation de sortie du territoire et joignent la copie de leur pièce d'identité demandée par la compagnie aérienne. À l'aéroport, l'enfant présente son passeport, l'autorisation de sortie signée et la copie de la pièce d'identité du parent signataire pour pouvoir embarquer.
- Obligation : un mineur quittant la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
- Signataire : l’AST doit être signée par un titulaire de l’autorité parentale (parents, tuteur légal).
- Exceptions : si l’enfant est accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, l’AST n’est pas requise.
- Rôle du décret : un décret en Conseil d’État fixe les conditions pratiques (formulaire, mentions obligatoires, durée de validité, pièces justificatives, modalités de contrôle).
- Documents complémentaires : l’AST complète les documents de voyage (passeport, carte d’identité, visa) — les autorités de contrôle peuvent aussi exiger une copie de la pièce d’identité du parent signataire.
- But : mesure préventive pour lutter contre les départs non autorisés ou l’enlèvement d’enfants et faciliter les contrôles aux frontières.
- Sanction pratique : en l’absence d’AST conforme, les autorités (compagnies de transport, police aux frontières) peuvent refuser l’embarquement ou empêcher la sortie du territoire.