L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne ou l'autorité qui exerce la garde ou la délégation de l'enfant ne voit pas cette situation figée : si des « circonstances nouvelles » le justifient, le juge peut, par un nouveau jugement, mettre fin à la délégation ou la transférer à quelqu'un d'autre. Par ailleurs, si le juge décide de rendre l'enfant à ses parents, ceux-ci peuvent se voir obligé de rembourser, totalement ou partiellement, les frais d'entretien avancés par la personne qui a élevé l'enfant, sauf s'ils sont indigents (insuffisants de ressources).
Exemple concret : Marie confie depuis deux ans son enfant aux grands-parents parce qu'elle suivait un traitement et ne pouvait s'en occuper. Après une amélioration de sa situation, Marie demande la restitution de l'enfant. Le juge peut rendre l'enfant aux parents si les nouvelles circonstances le permettent. De plus, si les grands-parents ont payé l'alimentation, les vêtements et l'inscription scolaire pendant ces deux ans, le juge peut ordonner à Marie et au père de rembourser tout ou partie de ces dépenses, sauf si leurs ressources sont trop faibles (ils sont déclarés indigents).
- La « délégation » (garde confiée à un tiers) n'est pas définitive : elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement.
- La fin ou le transfert exigent la preuve de « circonstances nouvelles » justifiant la modification.
- La décision de restitution de l'enfant au père et à la mère relève du juge aux affaires familiales (JAF).
- Si la restitution est accordée, le juge peut condamner les parents à rembourser tout ou partie des frais d'entretien avancés par le tiers.
- Le remboursement n'est ordonné que si les parents ne sont pas indigents ; l'indigence peut les exonérer totalement ou partiellement.
- Le montant du remboursement et son étendue relèvent de l'appréciation du juge, qui tient compte des ressources et des dépenses effectivement engagées.