L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la gestion des biens du mineur (son patrimoine) revient aux parents. Quand les deux parents exercent ensemble l'autorité parentale, chacun d'eux a le pouvoir d'administrer les biens de l'enfant. Si, au contraire, un seul des parents exerce l'autorité parentale (par exemple après une décision de justice ou parce que l'autre parent est décédé), c'est ce parent-là qui assure seul l'administration légale.
Marie et Paul ont un enfant mineur et exercent l'autorité parentale ensemble : ils peuvent ensemble gérer le compte épargne ouvert au nom de l'enfant, effectuer des placements modestes ou payer des frais scolaires sur ce compte. Après une séparation où la justice confie l'autorité parentale à Marie seule, c'est dorénavant Marie qui, seule, pourra gérer les comptes et décider des actes concernant le patrimoine de l'enfant.
- L’« administration légale » concerne la gestion du patrimoine du mineur (actes de gestion et représentation dans les affaires civiles liées aux biens).
- Par défaut, quand l’autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents sont administrateurs légaux (chacun peut agir).
- Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, ce parent est l’administrateur légal unique.
- L’administration légale découle de l’exercice de l’autorité parentale : changement de l’exercice (décision judiciaire, décès, etc.) modifie qui administre.
- Certains actes importants ou de disposition du patrimoine du mineur peuvent restreindre ou nécessiter une autorisation spéciale (règles procédurales ou judiciaires distinctes s’appliquent).