L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque les deux parents exercent ensemble l’administration légale des biens d’un enfant, chacun d’eux peut, aux yeux des tiers (banques, fournisseurs, etc.), agir seul pour les actes courants de gestion du patrimoine de l’enfant. Autrement dit, un tiers n’a pas à exiger la signature des deux parents pour les opérations d’administration ; il peut se contenter de la signature d’un seul. Cette facilité ne vaut que pour les « actes d’administration » (la liste précise est renvoyée à l’article 496) et non pour les actes importants qui modifient de façon durable le patrimoine (dispositions).
Exemple : les parents ont un compte épargne au nom de leur enfant. Le père se présente à la banque pour retirer des fonds afin de payer des frais scolaires. La banque peut accepter sa signature seule et effectuer l’opération, sans demander celle de la mère, car il est présumé qu’elle lui a donné le pouvoir d’accomplir cet acte d’administration.
- S’applique quand l’administration légale des biens du mineur est exercée en commun par les deux parents.
- Chaque parent est présumé, vis-à-vis des tiers, pouvoir faire seul les actes d’administration concernant les biens du mineur.
- La présomption facilite les démarches avec les tiers (banque, prestataire, bailleur, etc.).
- La liste précise de ce qui constitue un « acte d’administration » est fixée par l’article 496 du Code civil.
- Ne concerne pas les actes de disposition ou les actes importants qui portent atteinte de façon durable au patrimoine (ceux-ci exigent des règles différentes).
- Cette présomption vaut à l’égard des tiers ; elle n’empêche pas les parents d’avoir des désaccords entre eux ou de contester l’acte entre eux ultérieurement (voire d’agir en responsabilité en cas d’abus).