L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque le juge vérifie la gestion des biens d’un mineur (dans le cadre du contrôle prévu par les articles 387-1 et 387-3), il peut exiger de la personne qui gère légalement le patrimoine du mineur (par exemple un tuteur ou un parent désigné) qu’elle lui envoie un inventaire détaillé, puis un inventaire mis à jour chaque année. De plus, quand le mineur a 16 ans révolus, on lui remet une copie de cet inventaire : il est donc informé de l’état de son patrimoine.
Marie, dont le père est son administrateur légal pour gérer son héritage, voit le juge de tutelle effectuer un contrôle. Le juge demande au père de fournir un inventaire de tous les biens et comptes appartenant à Marie (compte en banque, actions, mobilier, etc.) et d’actualiser cet inventaire chaque année. Quand Marie a 16 ans, le père lui remet une copie de l’inventaire pour qu’elle connaisse la composition et la valeur de son patrimoine.
- Le juge peut exiger un inventaire du patrimoine du mineur dans le cadre du contrôle de la gestion.
- La demande s’adresse à l’administrateur légal (tuteur, parent ou autre gestionnaire désigné).
- L’administrateur doit aussi fournir chaque année un inventaire actualisé si le juge l’exige.
- Une copie de l’inventaire doit être remise au mineur dès qu’il a 16 ans révolus.
- Objectifs : transparence et protection des intérêts patrimoniaux du mineur.
- La mesure relève du pouvoir discrétionnaire du juge au moment du contrôle (ce n’est pas automatique sans décision du juge).