L'Explication Prémisse
Lorsque le juge exerce le contrôle prévu par les articles 387-1 et 387-3 sur la gestion de l’administrateur légal d’un mineur, il peut demander à cet administrateur de lui remettre un inventaire des biens et droits du mineur, puis chaque année un inventaire mis à jour. Le mineur qui a atteint l’âge de 16 ans a droit à une copie de cet inventaire. L’objectif est d’assurer transparence et protection du patrimoine du mineur sous administration légale.
Pauline a 17 ans et hérite d’un appartement et d’un compte épargne. Son père est son administrateur légal. Dans le cadre du contrôle judiciaire de cette gestion, le juge demande au père un inventaire détaillé des biens de Pauline et des mises à jour annuelles. Une copie de cet inventaire est remise à Pauline (car elle a plus de 16 ans), afin qu’elle sache exactement quels biens constituent son patrimoine.
- Le juge peut exiger l’inventaire uniquement lorsqu’il exerce le contrôle visé aux articles 387-1 et 387-3.
- L’obligation de fournir l’inventaire s’adresse à l’administrateur légal du mineur.
- Il s’agit d’un inventaire du patrimoine du mineur (biens, droits, comptes, etc.).
- Le juge peut aussi demander des inventaires actualisés chaque année pour suivre l’évolution du patrimoine.
- Le mineur âgé de 16 ans révolus doit recevoir une copie de l’inventaire.
- La formule « peut demander » signifie que la mesure est discrétionnaire : le juge apprécie la nécessité de l’inventaire.
- But sous-jacent : transparence et protection des intérêts patrimoniaux du mineur ; le défaut de communication peut entraîner des mesures judiciaires de contrôle ou de redressement.