L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute personne ou instance qui agit dans le cadre de la tutelle (par exemple le tuteur, le juge des tutelles, le greffier, etc.) est responsable si une faute qu'elle commet en remplissant sa mission cause un dommage. Si la faute vient de l'organisation ou du fonctionnement de la tutelle et qu'elle est commise par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe ou le greffier, la victime doit agir contre l'Etat — qui, ensuite, peut se retourner contre la personne fautive pour récupérer ce qu'il a payé.
Mme L. est sous tutelle. Son tuteur place par erreur une grosse somme d'argent sur un compte risqué et provoque une perte importante : Mme L. peut engager la responsabilité du tuteur pour obtenir réparation. Autre cas : le juge des tutelles, par une mauvaise organisation du service et des retards répétés, empêche la vente urgente d'un appartement et cause une perte financière à la personne protégée ; la victime doit alors agir contre l'Etat (responsable du fonctionnement judiciaire), qui pourra ensuite demander au magistrat ou au greffier fautif de rembourser ce qu'il a dû payer.
- Responsabilité pour faute : toute faute commise dans l’exercice de la fonction de tutelle peut engager la responsabilité de l’organe concerné.
- Organes visés : tuteur, juge des tutelles, greffier, directeur des services de greffe, etc.
- Lien de causalité : il faut prouver que la faute a directement causé le dommage.
- Action dirigée contre qui ? En principe contre l’organe qui a commis la faute ; mais si la faute relève de l’organisation ou du fonctionnement et émane du juge des tutelles, du directeur des services de greffe ou du greffier, l’action se fait contre l’Etat.
- Action récursoire de l’Etat : lorsque l’Etat est condamné, il dispose d’un recours (action récursoire) pour se faire rembourser par la personne publique ou l’agent responsable de la faute.
- But de la règle : protéger la personne protégée (ou des tiers) en assurant une voie de réparation et clarifier qui doit être poursuivi selon l’origine de la faute.
- Portée limitée aux actes dans l’exercice des fonctions : les fautes commises en dehors des fonctions peuvent engager la responsabilité personnelle de l’auteur, mais pas celle de l’organe pour la tutelle.