L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai de prescription de cinq ans pour agir en responsabilité contre la personne qui a géré les biens d'une personne protégée. Le point de départ de ce délai est, en principe, la date à laquelle la personne protégée atteint sa majorité. Cela vaut même si la gestion des biens a continué après la majorité. Si la mesure de protection (tutelle, curatelle) prend fin avant que la personne ne devienne majeure, le délai de cinq ans commence à courir à partir de la fin de cette mesure.
Marie était sous tutelle pendant sa minorité. Le tuteur a mal géré une partie de son patrimoine. Marie atteint 18 ans le 1er janvier 2022 : elle a donc jusqu'au 1er janvier 2027 pour engager une action en responsabilité contre le tuteur, même si celui‑ci a continué à gérer certains comptes après 2022. Si, en revanche, la tutelle avait été levée le 1er janvier 2020 (avant sa majorité), Marie aurait eu jusqu'au 1er janvier 2025 pour agir, soit cinq ans à partir de la fin de la mesure.
- Objet : délai pour l'action en responsabilité liée à la gestion des biens d'une personne protégée (tuteur, curateur, administrateur).
- Durée : prescription de cinq ans.
- Point de départ principal : la majorité de la personne intéressée.
- Exception de point de départ : si la mesure de protection cesse avant la majorité, le délai court à partir de la fin de la mesure.
- La poursuite du rôle de gestionnaire au‑delà de la majorité n'allonge pas le délai (le délai commence quand même à la majorité).
- Les règles générales d'interruption et de suspension de la prescription peuvent s'appliquer (selon les cas).