L'Explication Prémisse
L'article signifie qu'une personne qui veut poursuivre en responsabilité (par exemple pour mauvaise gestion de ses biens) dispose d'un délai de cinq ans pour agir. Ce délai court à partir du jour où la personne concernée atteint la majorité (généralement 18 ans) ; si la mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) prend fin avant la majorité, le délai court à partir de la fin de cette mesure. Autrement dit, même si la gestion des biens a continué après la majorité, le point de départ du délai reste la majorité (ou la fin de la mesure si elle s'est arrêtée avant).
Mathieu était sous tutelle pendant son adolescence. Son tuteur a géré ses comptes et certains placements. Mathieu devient majeur à 18 ans : il a alors cinq ans, jusqu'à ses 23 ans, pour engager une action s'il estime que le tuteur a commis une faute. Si, avant ses 18 ans, la tutelle avait été levée à 16 ans, le délai de cinq ans aurait commencé à courir à partir de la levée de la tutelle (donc jusqu'à 21 ans).
- Délai d'action en responsabilité : 5 ans (prescription extinctive).
- Point de départ : la majorité de l'intéressé (généralement 18 ans).
- Si la mesure de protection cesse avant la majorité, le délai commence à courir à compter de la fin de cette mesure.
- Le délai ne se prolonge pas parce que la gestion des biens a continué au-delà de la majorité : la majorité fixe le point de départ même si l'administration a perduré.
- S'applique aux actions en responsabilité liées à la gestion pendant la mesure de protection (ex. tutelle, curatelle, sauvegarde).
- Une fois le délai expiré, l'action est en principe irrecevable sauf interruption ou suspension valables prévues par la loi.