L'Explication Prémisse
Cet article signifie que dès que la personne protégée décède, la mission de son représentant (tuteur, curateur, mandataire judiciaire, etc.) prend fin : il n’est plus chargé de la protection de cette personne. Cependant, cela n’empêche pas que, dans l’intervalle, cette personne chargée de la protection puisse effectuer des actes strictement nécessaires pour conserver ou régler les affaires du défunt (application des règles de la gestion d’affaires) — par exemple payer des factures urgentes ou sécuriser des biens — en attendant que les héritiers ou l’exécuteur testamentaire prennent le relais.
Mme Dupont était curatrice de son frère malade. À son décès, sa mission de représentation cesse immédiatement. Avant que le notaire n’arrive et que la succession soit ouverte, Mme Dupont règle néanmoins la fermeture du gaz et paie la facture d’électricité pour éviter un incident et fait sceller la porte : ce sont des actes de gestion d’affaires visant à préserver le patrimoine. Elle remettra ensuite au notaire les comptes et documents du défunt.
- La mission de protection cesse automatiquement au décès de la personne protégée.
- Cette fin de mission est immédiate : le représentant ne peut plus agir comme tuteur/curateur pour la personne décédée.
- Exception pratique : application des règles de gestion d’affaires — le protecteur peut accomplir les actes nécessaires et urgents pour conserver les biens ou éviter un dommage avant la prise en charge par les héritiers ou le représentant de la succession.
- Les actes accomplis au titre de la gestion d’affaires doivent être utiles et proportionnés ; les actes non nécessaires peuvent engager la responsabilité du protecteur.
- Obligation de transmettre les documents, comptes et biens au notaire, aux héritiers ou au représentant légal de la succession.
- La règle vaut pour tous les types de protection (tutelle, curatelle, mandat judiciaire, etc.).
- Si le protecteur utilise indûment des fonds après le décès, il peut être obligé de rendre des comptes et de réparer le préjudice causé.