L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pendant lequel on peut engager une action en responsabilité pour des actes liés à une mesure de protection (curatelle/tutelle). En règle générale, on a cinq ans pour agir à compter de la fin de la mesure de protection, même si la personne chargée de la gestion a continué d’agir après cette fin. Exception : si la curatelle s’est arrêtée parce qu’elle a été remplacée par une tutelle, le délai de cinq ans ne commence qu’à la fin de la tutelle (c’est-à-dire de la dernière mesure protectrice).
Mme Martin était en curatelle de 2010 à 2015. Le curateur a continué, sans décision nouvelle, à gérer certains comptes jusqu’en 2018. Si Mme Martin (ou ses ayants droit) découvre un manquement commis pendant la curatelle et veut engager la responsabilité du curateur, elle dispose de cinq ans à compter de 2015 pour agir, même si la gestion a continué après 2015. Autre cas : M. Durand était en curatelle jusqu’en 2016 mais cette curatelle a été remplacée par une tutelle de 2016 à 2022 ; toute action née d’actes commis pendant la curatelle ne pourra être prescrite qu’à partir de la fin de la tutelle (donc le délai de cinq ans commencera en 2022).
- La prescription de l’action en responsabilité est de cinq ans.
- Le point de départ du délai est la fin de la mesure de protection (curatelle ou tutelle).
- Si la gestion a continué après la fin de la mesure, cela n’allonge pas le délai : le délai court dès la fin de la mesure formelle.
- Si la curatelle a pris fin parce qu’elle a été remplacée par une tutelle, le délai de cinq ans ne commence qu’à la fin de la tutelle (date de fin de la dernière mesure protectrice).
- But : cet article concerne le délai pour agir ; il faut vérifier par ailleurs qui peut agir et contre qui selon les règles de la responsabilité civile et de la protection des majeurs.