L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pour saisir la justice quand on reproche à la personne chargée d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) une mauvaise gestion ou un manquement. En règle générale, on dispose de cinq ans pour agir à compter de la fin de la mesure de protection — et ce même si la gestion des biens a continué après cette date. Exception : si la curatelle a pris fin parce qu’une tutelle a été ouverte à la place, le délai de cinq ans ne commence qu’à courir à partir de la fin de la tutelle.
Mme Dupont était sous curatelle jusqu’en janvier 2018. Le curateur a continué à gérer certains comptes jusqu’en 2020. Mme Dupont (ou ses héritiers) veut agir pour mauvaise gestion : en principe, ils doivent intenter l’action avant janvier 2023 (cinq ans à partir de la fin de la curatelle en 2018), même si la gestion a perduré jusqu’en 2020. En revanche, si en 2018 la curatelle a été transformée en tutelle qui a duré jusqu’en 2022, le délai de cinq ans commencera à courir à partir de 2022 (donc jusqu’en 2027).
- Délai de prescription pour l’action en responsabilité : 5 ans.
- Point de départ du délai : la fin de la mesure de protection.
- La continuation effective de la gestion après la fin de la mesure n’allonge pas le délai.
- Exception : si la curatelle cesse parce qu’elle est remplacée par une tutelle, le délai de cinq ans commence seulement à l’expiration de la tutelle.
- Conséquence pratique : il faut vérifier précisément les dates de début/fin des mesures pour savoir si l’action est encore possible.