L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne chargée d’un mandat de protection future (celle que la personne a prévue pour la protéger et gérer ses affaires si elle devient incapable) est responsable de la façon dont elle exerce ce mandat. De la même manière, la personne « habilitée » en application des règles prévues (par exemple une personne familière autorisée à accomplir certains actes pour une personne vulnérable) engage aussi sa responsabilité envers la personne protégée. Les modalités de cette responsabilité sont celles prévues par l’article 1992 du Code civil : en pratique il s’agit de répondre des fautes, négligences ou mauvaises exécutions du mandat, de rendre compte et, le cas échéant, de réparer le préjudice causé.
Mme Martin a rédigé un mandat de protection future et a nommé son fils comme mandataire pour gérer ses comptes bancaires si elle venait à perdre ses capacités. Si, une fois mandataire, son fils utilise l’argent du compte pour financer ses dépenses personnelles au lieu d’assurer les besoins de sa mère, il devra expliquer et justifier ses actes, rembourser les sommes indûment prélevées et, si sa faute a causé un préjudice, réparer ce préjudice. De même, si un juge habilite un frère à vendre un bien immobilier pour le compte d’une sœur incapacité et que le frère réalise la vente au détriment des intérêts de sa sœur, il pourra être tenu responsable selon les mêmes règles.
- L’article vise deux situations distinctes : le mandat de protection future et l’habilitation prévue par la section 6 du chapitre II (personne habilitée).
- La responsabilité porte sur l’exercice du mandat ou de l’habilitation : il s’agit de répondre des fautes, négligences ou manquements dans l’accomplissement des missions.
- Les conditions et conséquences de cette responsabilité sont celles de l’article 1992 du Code civil (obligation de rendre compte, obligation de réparation en cas de faute, etc.).
- La responsabilité est engagée envers la personne représentée (la personne protégée).
- Être mandataire ou habilité n’exonère pas de responsabilité : il faut agir dans l’intérêt de la personne protégée et respecter les pouvoirs et limites qui ont été confiés.