L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un juge met en place une mesure de protection (tutelle), il doit fixer sa durée, qui ne peut normalement pas dépasser cinq ans. Toutefois, si le juge prononce exactement une tutelle et qu’un médecin agréé (inscrit sur la liste prévue à l’article 431) estime, et le dit clairement, que l’altération des capacités de la personne n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer selon les connaissances médicales actuelles, le juge peut motiver spécialement sa décision et fixer une durée plus longue, mais toujours limitée à dix ans au maximum.
Mme Dupont, 78 ans, souffre d’une démence évolutive. Le juge met en place une tutelle pour la protéger et fixe d’abord sa durée à cinq ans. Avant la fin de ces cinq ans, le médecin agréé qui suit Mme Dupont rédige un avis conforme disant que, d’après l’état actuel de la science et l’évolution de la maladie, une amélioration n’est pas envisageable. Le juge, en motivant sa décision (en expliquant pourquoi l’amélioration n’est pas probable) et en s’appuyant sur cet avis médical, décide alors de prolonger la tutelle au-delà de cinq ans, mais sans dépasser dix ans au total.
- Le juge fixe la durée de la mesure de tutelle.
- Durée normale maximale : 5 ans.
- Exception : pour la tutelle, le juge peut porter la durée au-delà de 5 ans, jusqu’à 10 ans au maximum.
- Condition pour l’exception : décision spécialement motivée par le juge.
- Il faut l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431.
- Le médecin doit constater que l’altération des facultés personnelles (article 425) n’apparaît manifestement pas susceptible d’amélioration selon les données acquises de la science.
- La prolongation n’est pas automatique : elle repose sur des motifs motivés et un avis médical formel.