L'Explication Prémisse
Cet article dit que les fonctions de curateur ou de tuteur sont des responsabilités personnelles : la personne désignée doit assurer elle‑même la protection de l’intéressé. En revanche, pour réaliser certaines démarches précises (une liste fixée par décret), le curateur ou le tuteur peut demander l’aide d’un tiers majeur qui n’est pas lui‑même sous protection juridique. Cette aide se fait néanmoins sous la responsabilité du curateur ou du tuteur qui reste responsable des actes accomplis.
Mme L. est tutrice de son père âgé. Pour établir la déclaration d’impôts et gérer quelques opérations bancaires simples, elle demande à son beau‑fils, majeur et non placé sous protection, de l’accompagner et de l’aider à remplir des formulaires. Le beau‑fils assiste, mais Mme L. conserve la responsabilité légale des décisions et des actes effectués en qualité de tutrice.
- La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles : le curateur/tuteur ne peut pas transférer complètement sa mission.
- Possibilité d’adjoindre des tiers : le curateur/tuteur peut se faire assister pour certains actes, mais uniquement pour les actes expressément visés par un décret en Conseil d’État.
- Le tiers aidant doit être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
- La responsabilité demeure celle du curateur/tuteur : il répond des actes accomplis même s’il a fait appel à un tiers.
- L’article instaure une modalité d’assistance, pas une délégation totale des pouvoirs ; les limites et la liste des actes autorisés sont fixées par texte réglementaire.